1695BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
de la commune Altef au moment où le conseil de cette dernière a adopté le document d’urbanisme relatif au centre Lamsied alors qu’il se situe dans le territoire de la commune Oulad M’hammed.
2. Non établissement d’un plan de développement communal pour la période 2003-2009 Le conseil communal n’a pas établit un plan de développement communal pour la période 2003- 2009 comme le stipule l’article 36 de la loi n° 78.00 relative à la charte communale. La non réalisation d’un tel plan reflète l’absence d’une vision globale pour le développement de la commune se basant sur un diagnostic réel des problèmes et des besoins de la population ainsi que sur les potentialités à développer. L’absence d’une telle vision, s’est répercutée sur la planification des projets réalisés au cours de ladite période, qui est caractérisée par l’inefficacité comme c’est le cas pour le projet d’adduction d’eau potable de Faidat Achour vers Nesli.
3. Faiblesse des taux de programmation et de réalisation des projets du plan de développement communal 2010-2015
Vu le bilan des projets réalisés durant la période 2010-2012, il apparaît que certains objectifs ayant été fixés n’ont pas été atteint, alors que d’autres n’ont été réalisés que modestement. Ceci est dû aux ressources limitées de la commune qui ne permettent pas de programmer de tels projets au niveau du budget d’investissement. Ainsi par exemple, aucun des projets liés à la protection de la mère et de l’enfant et l’amélioration des services médicales n’ont été réalisés bien qu’ils aient été classés comme prioritaires dans le plan de développement. De même, les projets liés à la lutte contre le désenclavement et la généralisation de l’électrification, qui sont au nombre de huit, n’ont connu la réalisation que d’un seul (aménagement de la piste «Arraken») et trois autres en cours de réalisation.
4. Dépendance de l’exécution du plan de développement 2010-2015 des contributions financières des tiers
Vu les ressources limitées pour la réalisation des objectifs du plan de développement communal 2010- 2015, la mise en œuvre de certains projets reste tributaire de leur financement par d’autres services extérieurs dans le cadre de partenariats et de conventions avec la commune. Chose qui n’a pas eu le soin nécessaire de la part du conseil communal pour garantir des sources de financement pour ses projets. La fiche technique annexée au plan contient des propositions financières des parties qui n’ont pas été consulté afin de connaître leur prédisposition à financer lesdits projets.
5. Fonctionnaires mis à la disposition d’autres administrations La commune rurale El Atef dispose de vingt deux fonctionnaires dont six sont mis à la disposition d’autres administrations malgré les difficultés financières que connaît la commune. Une telle situation soulève deux observations:
- Non stipulation de l’article 37 du statut général de la fonction publique et qui s’applique pour les fonctionnaires communaux sur la mise à disposition. Cette dernière ne se conforme pas avec les conditions prévues dans le cadre de la loi 50.05 modifiant et complétant le dahir n° 1.58.008 formant statut général de la fonction publique;
- Les dates de recrutements sont très proches des dates de mise à la disposition pour certains fonctionnaires, ce qui mène à se poser la question de l’opportunité de tels recrutements et l’absence d’une définition exacte des besoins de la commune en matière de ressources humaines.
C’est le cas par exemple de «M.B.» qui a rejoint son poste à la commune suite à la décision de