1696 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
prise de service du 26 Août 2008, la même date à laquelle elle a été mise à la disposition d’une autre administration.
6. Absence de mesures pour la régularisation de l’exploitation des locaux à usage commercial situés au marché hebdomadaire Le conseil communal, dans le cadre de sa session ordinaire d’octobre 2011, a adopté une résolution visant à organiser l’exploitation des locaux à usage commercial situés au marché hebdomadaire, et ce par la conclusion des contrats de location avec les concernés. Or, devant le refus de ces derniers de signer lesdits contrats, la commune n’a pris aucune mesure pour la régularisation de l’exploitation de ces locaux, surtout que certains d’entre eux n’honorent pas leurs engagements.
7. Occupation illégale de deux locaux à usage d’habitation La commune rurale El Atef dispose de deux locaux à usage d’habitation inscrit dans son sommier de consistance alors qu’ils sont occupés par des personnes sans aucun lien avec la commune et en l’absence de tout cadre légal ou contractuel pour cette occupation.
8. Absence des conditions d’hygiène au sein de l’abattoir du marché hebdomadaire L’abattoir se situant au marché hebdomadaire du centre El Atef manque des conditions nécessaires comme l’hygiène permettant l’abattage dans un environnement sain. Ainsi, l’eau et l’électricité font défaut, les égouts sont détériorés, les équipements sont faibles et le contrôle vétérinaire des viandes est absent.
Vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Coordonner avec l’autorité de tutelle afin de résoudre les problèmes liés au territoire de la commune et au patrimoine;
- Chercher des sources pour le financement des projets programmés dans le plan de développement 2010-2015;
- Régulariser la situation des domaines communaux qui sont exploités illégalement par des privés.