La commune a ordonné aux services communaux de se conformer aux clauses du paragraphe trois
de l’article quatre du décret n° 2.06.338 fixant les conditions et les formes de passation des marches de l’état.
¾ La commune ne dispose pas d’un technicien spécialisé dans le suivi des travaux Afin de combler le manque dans le service technique la commune organisera un concours pour le recrutement d’un technicien spécialise ou établir un contrat avec un bureau d’étude pour le suivi des travaux.
¾ manque des attachements et pV de chantiers La commune n’a pas conclu de marches depuis 2005 dans le cadre du code des marchés publics et va se conformer aux clauses de l’article 57 du cahier des prescriptions administratives dans l’exécution de nouveaux marchés.
2209BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)