Commune rurale Sidi Abed
(province d’EL jAdIdA) La commune rurale Sidi Abed a été créée par le découpage administratif de 1992. Elle est rattachée à la province d’El-Jadida et s’étend sur une superficie de 120 km². La population de la commune s’élève à 20.854 habitants, selon le recensement de 2004.
La commune rurale Sidi Abed dispose d’un plan d’aménagement approuvé par le décret n°2.05.1371 du 23 ramadan 1426 (27 octobre 2005). Aussi, le périmètre urbain du centre Sidi Abed a été délimité par le décret n° 2.08.539 du 14 Chaoual 1429 (14 octobre 2008) sur une superficie de 170 ha.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Contrôle interne ¾ non tenue de la comptabilité des matières, valeurs et titres La commune rurale Sidi Abed ne tient pas la comptabilité des matières, valeurs et titres conformément à l’article 111 du décret n° 2.09.441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
¾ non envoie du sommier de consistance aux autorités de tutelle pour en assurer le contrôle périodique La commune n’envoie pas le sommier de consistance prescrit par l’article premier du décret n° 2.58.1341 du 04 février 1959, aux autorités de tutelle, pour assurer les contrôles stipulés par la circulaire du ministre de l’intérieur n° 0218 du 20 avril 1993.
¾ non tenue de certains livres et registres prévus par le décret n°2.09.441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
Il a été constaté que la commune rurale Sidi Abed, ne tient pas les livres suivants :
- Le livre journal des droits constatés au profit de la collectivité locale conformément à l’article 117 et 122 du décret précité ;
- Le livre des comptes par nature de recettes conformément à l’article 117 du décret précité ;
- Le livre journal des ordonnances de paiement émises prévu par les articles 117 et 120 du décret précité ;
- Le livre des comptes par chapitre de dépenses prévu par l’article 118 du décret précité ;
- Le registre de comptabilité des dépenses engagées prévu par l’article 124 du décret précité ;
- Le livre d’enregistrement des commandes, fournitures ou travaux conformément à l’article 125 du décret précité ;
- Les registres retraçant les états d’actif et de passif de la collectivité locale conformément à l’article 126 du décret précité.
2210 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)