¾ Absence de moyens logistiques pour le suivi des travaux et des permis de construire et
pour la constatation des infractions d’urbanisme Il a été constaté que la commune ne met pas à la disposition de ses techniciens un véhicule pour le suivi des travaux relatifs aux bons de commande et des marchés publics, le suivi d’exécution des permis de construire et pour la constatation des infractions d’urbanisme. Les deux fonctionnaires concernés ont déclaré qu’ils sont obligés de se déplacer par les propres moyens des titulaires des bons de commande et des marchés publics, ce qui entrave leur mission de contrôle.
Le technicien assermenté chargé du suivi des infractions liées à l’urbanisme a déclaré qu’il se base essentiellement sur les données fournies par les autorités locales pour la constatation de ces infractions à cause de l’absence des moyens de transport.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Tenir la comptabilité des matières, valeurs et titres ainsi que les autres registres et livres prévus par les articles de 117 à 127 du décret n°2.09.441 précité;
- Mettre à la disposition des fonctionnaires les moyens logistiques nécessaires à l’accomplissement de leurs missions de contrôle.
B. Gestion des affaires financières et administratives des fonctionnaires La commune rurale Sidi Abed dispose de 19 fonctionnaires dont quatre sont mis à la disposition d’autres administrations.
¾ mise à disposition La commune a mis trois fonctionnaires à dispositions d’autres services qui n’en relèvent pas sachant que la mise à dispositions n’était pas une situation administrative parmi celles prévues par l’article 37 du dahir n° 1.58.008 du 04 Chaâbane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique qui s’applique à la fonction publique communal sous réserve des dispositions du décret du 27 septembre 1977.
Cette situation était, alors, illégale jusqu’à la publication de la loi n° 50.05 du 19 mai 2011 qui permet de mettre des fonctionnaires à la disposition d’autres administrations à condition de respecter les conditions énoncées par l’article 46 tierce de la loi 50.05 précitée. Cet article, a réservé la mise à disposition pour les besoins de services et pour l’accomplissement de missions déterminées pour une durée limitée.
¾ Indemnités pour les travaux pénibles et salissants La commune a ordonné, entre 2008 et 2012, le paiement de 172.812,00 DH comme indemnités pour travaux pénibles et salissants à des fonctionnaires qui n’accomplissent aucun des travaux prévus dans la circulaire du ministre de l’intérieur n° 38 du 25 mars 2008 fixant la liste des travaux donnant droit à ces indemnités.
¾ Indemnités pour les travaux supplémentaires La commune a ordonné, entre 2008 et 2012, le paiement de 66.680,00 DH comme indemnités pour travaux supplémentaires A cet égard, la Cour régionale a constaté que le paiement des indemnités pour travaux supplémentaires est effectué sans que l’ordonnateur ne reçoive des états comptables établis par le fonctionnaire ou 2211BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)