l’agent concerné et dûment signés par le chef de service dont il relève hiérarchiquement, comme
il est ordonné par l’article 4 du décret n° 2.86.349 du 2 décembre 1986 concernant le paiement des indemnités pour les heures supplémentaires et pour les travaux pénibles et salissants pour certains fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs groupements.
le paiement de ces indemnités n’a aucune base car elles étaient payées forfaitairement sur une base de 30 heures par mois (et de 40 heures par mois en 2012). Ceci signifie, par conséquence, que tous les fonctionnaires qui ont bénéficié de ces indemnités ont travaillé quatre ou cinq jours supplémentaires par mois outre les jours ouvrables, ce qui n’a été prouvé par aucun document administratif.
Il a été aussi constaté qu’une fonctionnaire (Mme. A. O.) mise à la disposition du cercle d’El-Jadida, depuis 2005, a bénéficié de ces indemnités en 2008.
¾ Absence de critères clairs pour recruter le personnel occasionnel La commune rurale Sidi Abed fait recours aux services du personnel occasionnel pour subvenir à ses besoins en mains d’œuvre. En 2013, leur nombre a atteint neuf personnes. Néanmoins, il a été constaté que l’opération de recrutement du personnel occasionnel n’est pas soumise à des critères clairs et prédéfinis et que les services de la commune n’interviennent pas dans la selection qui est assurée directement par le président du conseil communal et en l’absence d’une une procédure claire.
¾ Indemnités de déplacement des conseillers à l’intérieur du Royaume L’examen des pièces justificatives des indemnités de déplacement des conseillers à l’intérieur du Royaume a montré que certains conseillers ont bénéficié de ces indemnités bien qu’ils n’aient accompli aucune mission officielle en faveur de la commune Sidi Abed. Le secrétaire général de la commune a déclaré que l’ordonnancement de ces dépenses a été fait sur demande de ces conseillers en contre partie de travaux réalisés en tant que membres de certaines commissions.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes de Settat recommande de :
- Régulariser la situation administrative des fonctionnaires mis à la disposition d’autres administrations ;
- Respecter les dispositions de la circulaire du ministre de l’intérieur n° 38 du 25 mars 2008 relative aux indemnités pour les travaux pénibles et salissants ;
- Respecter les dispositions réglementaires relatives à l’ordonnancement des indemnités pour travaux supplémentaires ;
- Etablir des critères clairs pour le recrutement du personnel occasionnel en vue d’en assurer la transparence ;
- Appliquer les dispositions légales concernant l’ordonnancement des indemnités de déplacement des conseillers à l’intérieur du Royaume.
C. Subventions aux associations La commune rurale Sidi Abed a octroyé entre 2008 et 2012 plusieurs subventions annuelles à certaines associations, d’un montant global de 328.625,00 DH. A cet effet, il a été constaté ce qui suit :
- La non conclusion de conventions fixant les droits et obligations des associations à l’égard de la commune, surtout avec les associations qui reçoivent périodiquement des subventions importantes ;
- L’absence de règles préétablies qui définissent les critères d’octroi des subventions ;
- L’absence de contrôle, aussi bien périodique que ponctuel, des associations subventionnées ;
2212 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)