- La non suspension des subventions aux associations qui ne produisent pas leurs comptes
d’emplois des fonds à la commune, comme le prévoit l’article 32 tierce du dahir n° 1.58.376 du 15 novembre 1958.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de veiller à établir des conventions avec les associations qui bénéficient de subventions importantes et d’établir des critères clairs pour l’octroi de ces subventions.
d. Exécution des dépenses ¾ Inutilisation d’une classe scolaire construite par la commune La commune a bâti une classe scolaire au douar Lagrinate moyennant le BC n° 802 du 05/01/2010 annexé au mandat n°91 du 12/04/2010 et de la facture n°19/10 émise par la société « K. » du 15/04/2010, pour que cette classe constitue le noyau d’une école au douar qui n’en disposait pas.
Néanmoins, il a été constaté, jusqu’à la date du contrôle de la matérialité des travaux, l’inutilisation de cette classe malgré l’achèvement de tous les travaux le 15/04/2010. La commune devait mener une étude de faisabilité de cette classe avant son construction et consulter la délégation provinciale du ministère de l’éducation nationale pour atteindre les objectifs escomptés de ce projet.
¾ Spécification des marques commerciales dans les bons de commande Contrairement aux dispositions du troisième paragraphe de l’article 4 du décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, la commune a commandé des ordinateurs de marque « Compaq » et des imprimantes de marque « hp » par le BC n° 849 du 02/12/2010 et du BC n° 282 du 04/12/2008 sans mentionner la possibilité de fournir une marque équivalente.
¾ réception d’ordinateurs dont les caractéristiques sont différentes de celles demandées La commune rurale Sidi Abed a émis le BC n° 849 du 02/12/2010 pour acquérir trois ordinateurs portables dotés d’une RAM de 4 Go et d’un disque dur de 500 Go. Toutefois, les caractéristiques techniques des ordinateurs portables réceptionnés et utilisés par la commune disposent d’une RAM de 2 Go et d’un disque dur d’une capacité de 320 Go.
De ce fait, la commune n’a pas respecté les dispositions relatives à l’attestation du service fait telles que précisées par l’article 53 du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
¾ Carences dans l’établissement des pV de chantier Bien que les techniciens de la commune (A. B. et A. A.) établissent les PV de chantier des marchés publics et des bons de commande, il a été constaté ce qui suit concernant ces PV :
- Absence de numérotation des PV en une série ininterrompue ;
- Les dates des PV ne sont pas aposées au moment de leur établissement. Certains PV contiennent des vides qui servent à dater les PV ultérieurement;
- Insuffisance du nombre de PV établis pour chaque bon de commande et marché public. Ce nombre ne dépasse pas trois PV pour les BC bien que la réception de certains travaux tels que les fondations et les ferraillages du béton armé doivent obligatoirement faire l’objet de PV puisqu’ils vont être couverts par la suite.
2213BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)