¾ Difficultés liées à l’exécution du marché n° 1/2010 relatif à l’aménagement des pistes
communales d’un montant de 1.187.664,00 dH Il a été constaté la suspension de l’exécution du marché n° 01/2010 car la piste liant les douars Tiayba et Ouled Hamouda est devenue du ressort territorial de la commune rurale Ouled Aissa après le dernier découpage administratif. Cependant, le maître d’ouvrage n’a pas établi et notifié un ordre d’arrêt des travaux au titulaire du marché.
Il a été, alors, proposé la suspension des travaux jusqu’à l’approbation d’une convention entre les deux communes Sidi Abed et Ouled Aissa permettant à la première de continuer l’exécution du marché dans le nouveau territoire de la commune Ouled Aissa. La durée necessaire à la préparation et l’approbation de cette convention était si longue que le titulaire du marché a dû renoncer au projet.
Il est à noter que la longueur de la piste non aménagée est de 3.180 ML ce qui représente 30% de la longueur des pistes du marché qui est de 10.620 ML.
Ainsi, la Cour régionale des comptes de Settat recommande à la commune:
- d’appliquer les dispositions du décret des marchés publics concernant la concurrence et l’émission des bons de commande ;
- de coordonner avec les services extérieurs avant de lancer certains projets ;
- d’appliquer les dispositions du 3ème paragraphe de l’article 4 du décret n°2.06.388 précité ;
- de veiller à la conformité des caractéristiques techniques des acquisitions réceptionnées avec celles commandées ;
- de tenir un cahier de chantier pour chaque marché public et chaque bon de commande, et d’établir des PV datés après chaque visite de chantier .
E. Gestion des recettes communales ¾ non exploitation du potentiel de la commune pour développer ses ressources propres La commune rurale Sidi Abed se situe dans une zone stratégique entre le port d’EL-jorf Al-Asfar et la ville d’El-Oualidia, et à seulement 30km de la ville d’El-Jadida. Aussi, elle est considérée comme une destination touristique importante en période d’été, elle dispose d’une grande richesse piscicole qui a été valorisée par la construction d’une station de mareyage des poissons. Néanmoins, il a été constaté que la commune n’exploite pas ces potentialités, par exemple, elle ne dispose pas d’un souk hebdomadaire malgré que les souks voisins se tiennent les vendredis, samedis et dimanches à plus de 15 km de la commune.
¾ non constitution de la caution par le régisseur des recettes La création de la régie de recettes a été décidée par l’arrêté n°195 du gouverneur de la province d’El- Jadida le 22/06/2009 abrogeant ainsi l’arrêté n°179 du 10/07/2008.
L’arrêté de nomination de M. (A.B.) en tant que régisseur de recettes a été émis le 05/06/2008 sous le n° 181. L’article 2 de cet arrêté oblige le régisseur ainsi nommé de constituer une caution de 1.000,00 DH. Aussi, le président de la commune et le percepteur communal doivent veiller, selon l’article 4 du dit arrêté, à l’application de cette disposition, Néanmoins, il a été constaté que le régisseur n’a pas constitué cette caution et le président du conseil communal ainsi que le percepteur communal n’ont pris aucune mesure a cet effet.
2214 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)