¾ Les recettes de location des habitations communales
La commune dispose de quatre habitations communales louées par des fonctionnaires de la commune mais il a été relevé que leurs loyers sont faibles et que les locataires ne payent pas à l’échéance.
Il est à noter que ces débiteurs sont des fonctionnaires de la commune, et que celle-ci n’a pas pris des mesures visant à résilier ces contrats de location et procéder à leur relocation, sachant que leurs loyers actuels sont faibles.
¾ Les recettes des boutiques communales La commune dispose de 49 boutiques dont elle exploite quatre comme magasin communal, deux autres sont affectées à la gendarmerie royale comme siège saisonnier en période d’estivage, alors que les autres boutiques sont louées à des particuliers. Concernant la location de ces boutiques, il a été relevé les observations suivantes:
- Faiblesse des loyers qui ne dépassent pas les 125,00 DH ;
- Non application de la révision triennale ;
- Les bénéficiaires de la location de certaines boutiques ont cumulé d’importantes dettes envers la commune. Cette dernière n’a pas entrepris les mesures nécessaires pour le recouvrement des impayés sachent que certains locataires sont des conseillers communaux, notamment M.S et M.A qui doivent respectivement à la commune 19.375,00 DH et 53.300,00 DH ;
- La prescription de certaines dettes vu l’écoulement de 60 mois après l’échéance.
¾ La taxe sur l’extraction des produits de carrières Dans le ressort territorial de la commune rurale Sidi Abed, existe une seule carrière exploitée par la société (P. B.). Il a été remarqué que la commune ne contrôle pas les déclarations trimestrielles déposées par l’exploitant de la carrière, notamment la sincérité de la déclaration d’arrêt d’activité de l’établissement durant la période du 01/01/2010 au 17/03/2011.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Veiller à l’application des dispositions de l’arrêté de nomination du régisseur des recettes en ce qui concerne la constitution de la caution ;
- Prendre les mesures nécessaires pour recouvrer les dettes relatives à la location des habitations et des boutiques communales et d’en réviser les loyers en application de la législation en vigueur.
F. urbanisme ¾ Station balnéaire « Sidi Abed » Le 10 avril 2009, la commune a autorisé la société d’aménagement et de développement du centre Sidi Abed à créer la station balnéaire « Sidi Abed » sur une superficie de 39 ha 78a et 96 ca (397.896 m²).
Une partie de ce lotissement est située dans le périmètre urbain du centre Sidi Abed sur une superficie de 97.486 m².
¾ Octroi de l’autorisation de lotir sans vérification de la propriété des terrains Contrairement aux dispositions de l’article 5 de la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements qui dispose que la demande de lotir est irrecevable si le terrain n’est 2215BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)