pas immatriculé ou en cours d’immatriculation, la commune a délivré l’autorisation de lotir le 10 avril
2009 sans que la société d’aménagement et de développement Sidi Abed ne prouve sa propriété du terrain à lotir.
¾ Autorisation de lotir un espace vert prévu par le plan d’aménagement de la commune rurale Sidi Abed La commune a autorisé la création d’un lotissement dans la zone V6, située entre la route régionale n° 301 et l’océan atlantique, malgré qu’elle soit réservée à un espace vert forestier d’une superficie de 2,227 ha selon le plan d’aménagement de la commune rurale Sidi Abed. Selon la consistance du projet, cette zone est destinée à accueillir un camping d’une superficie de 20.000 m² et une partie de la zone immobilière de logement R+2 sur une superficie de 2.227 m².
Ainsi, l’autorisation de lotir a été délivrée en infraction aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements qui dispose que l’autorisation de lotir est délivrée lorsque le lotissement projeté est reconnu satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment aux dispositions des plans de zonage et des plans d’aménagement.
¾ délivrance de l’autorisation de lotir sans que le projet ne prévoie des équipements collectifs Bien que le projet s’étende sur une superficie de 39 ha 78 a 96 ca (397.896 m²) avec une longueur de 4 km et une largeur moyenne de 100 m, et qu’il comporte des zones immobilières de logement, une zone d’habitat touristique horizontale et une zone d’habitat touristique verticale, il a été constaté qu’il ne prévoit pas la création de certains équipements collectifs, notamment une mosquée, un établissement scolaire et un dispensaire. Ceci est contraire aux dispositions de l’article 18 de la loi 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements qui dispose qu’ils ne peuvent être autorisés que les projets de lotissement prévoyant les réserves d’espaces destinées aux équipements collectifs et installations d’intérêt général correspondant aux besoins du lotissement tels que centre commercial, mosquée, hammam, four, établissement scolaire, dispensaire, et espaces destinés aux activités sportives.
2216 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)