II. réponse du président de la Commune rurale Sidi Abed
(texte réduit) (…) A. Contrôle interne 1. non tenue de la comptabilité matière, des valeurs et des titres Nous confirmons le fait que la commune manque de formation et d’encadrement en comptabilité générale, et que tous les efforts fournis par les fonctionnaires restent moyens et n’atteignent pas le professionnalisme requis. Pour y remédier la commune déploiera tous les efforts nécessaires en coordination avec les autorités régionales compétentes.
2. Non envoi du registre des contenus aux fins de certification auprès des autorités de tutelle Vues les dispositions du Décret 1341-58-2 promulgué le 4/2/1959 ainsi que la note circulaire ministérielle n° 0218 du 10/04/1993, nous avons appris que l’envoi de ce registre aux autorités de tutelle aux fins de certification est un devoir légal, et nous nous engageons à appliquer correctement ces dispositions légales.
3. non tenue des registres de comptabilité stipulés dans le décret 2-09-441 émis le 3 janvier 2010 portant règlement de comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements.
Comme il a été déjà cité, la commune manque de formation et d’encadrement en matière de comptabilité publique et les registres tenus par le service de comptabilité. Dorénavant, nous veillerons à la bonne application des dispositions légales en vigueur.
4. Moyens logistiques non fournis pour le suivi des travaux relatifs aux bons de commande, les marchés publics et le suivi des autorisations de construction et détection des infraction en matière d’urbanisme La commune mettra à la disposition des fonctionnaires concernés une voiture de service pour suivre les travaux relatifs aux bons de commande et les marchés publics et ce pour rendre favorables les conditions du travail et l’exécution des travaux selon les conditions légales.
B. Gestion des affaires financières et administratives des fonctionnaires 1. mise à disposition Etant donné que la situation légale des fonctionnaires mis à la disposition est régie par la loi 05-50 du 19 mai 2011, la commune appliquera correctement les dispositions légales en vigueur dans ce cadre.
2. Indemnisation des travaux pénibles et salissants Il s’est avéré après le contrôle de la Cour régionale des Comptes que les indemnités versés à certains fonctionnaires pour les travaux pénibles et salissants ne respectent pas les dispositions de l’arrêté 2217BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)