ministériel n°38 du 25/03/2008. Pour cela, nous veillerons au règlement de cette infraction et nous
appliquerons correctement les lois en vigueur en la matière.
3. Indemnité sur les travaux supplémentaires Le contrôle de la Cour régionale des comptes a souligné que les indemnités pour les travaux supplémentaires sont incorrectes et non conformes à l’esprit de la loi en vigueur. Pour résoudre ce problème, la commune s’engagera à appliquer correctement les lois en vigueur.
4. Absence de critères clairs lors de l’embauche de certains fonctionnaires temporaires La commune recrutait les ouvriers temporaires sans critères clairs par ignorance jusqu’à maintenant des critères et conditions requises. Pour y remédier, la commune cherchera les critères légaux en vigueur dans le cas de ces embauches.
5. Suspension des indemnités des déplacements à l’intérieur du Royaume versées aux conseillers La commune avait l’habitude d’indemniser le déplacement des membres et conseillers qui exécutaient volontiers des taches liées à la gestion des affaires locales. À vrai dire, ces déplacements concernait le président, ses délégués, les présidents de commissions et quelques conseillers qui soutiennent le conseil pour son bon fonctionnement. De ce fait, l’indemnisation de ces membres et conseillers représentait une reconnaissance des efforts déployés et une motivation pour les encourager à travailler davantage.
Dans l’avenir, la commune mettra fins à ces infractions et appliquera correctement les lois en vigueur.
C. Axe relatif aux subventions accordées aux associations La commune respecte les règles de transparence et d’équité lors de l’octroi des subventions destinées aux associations et ce en informant toute les associations qui opèrent dans la délimitation territoriale de la commune par des notifications ou autre moyen et en leur demandant de fournir les documents nécessaires pour appuyer leur demande. Mais, la commune ne demandait pas aux associations de rendre des comptes et ou conclure des conventions avec la commune, notamment les associations qui bénéficient d’une grande subvention. Et c’est ce que la commune essayera de faire dans l’avenir.
d. Axe relatif à l’exécution de certaines dépenses 1. non utilisation d’une salle de cours construite par la commune La commune a construit une salle de cours à Douar Lakrinat ou il n’y a pas d’école pour rapprocher l’école aux élèves et combattre la déperdition scolaire. Mais, malheureusement elle n’a pas été utilisée depuis l’achèvement des travaux en avril 2010 jusqu’a nos jours.
Concernant cette observation, nous confirmons que la commune a suivi toute les démarches nécessaires à la programmation de ces projets tels que le contact avec la Délégation du Ministère de l’Education Nationale laquelle nous a exprimée par écrit son besoin de ce projet. Mais la réalité des choses due à plusieurs facteurs économiques, sociaux et politiques a rendu les objectifs non atteints : nombre d’élèves prévu, les formateurs, et les équipements nécessaires. Nous espérons atteindre l’effectif nécessaire pour pouvoir utiliser la salle dans le sens auquel elle a été construite.
2218 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)