du 19 mai 2011, qui a modifiée et complétée le dahir n° 1.58.008 portant statut général de la fonction publique, est venue réglementer dans son article 46 tierce la possibilité de mettre certains fonctionnaires à disposition d’autres administrations sous certaines conditions qui
loi n° 50.05 du 19 mai 2011 qui permet de mettre des fonctionnaires à la disposition d’autres administrations à condition de respecter les conditions fixées par l’article 45 tierce de la loi 50.05 précitée.
loi n° 50.05 du 19 mai 2011 qui permet de mettre des fonctionnaires à la disposition d’autres administrations à condition de respecter les conditions énoncées par l’article 46 tierce de la loi 50.05 précitée. Cet article, a réservé la mise à disposition pour les besoins de services et pour l
loi n° 50.05 du 19 mai 2011, qui a modifiée et complétée le dahir n° 1.58.008 portant statut général de la fonction publique, est venue réglementer dans son article 46 tierce la possibilité de mettre certains fonctionnaires à disposition d’autres administrations sous certaines conditions qui
loi n°50-05 du 19 mai 2011 modifiant et complétant le Dahir n° 1.58.008 portant statut général de la fonction publique. Par conséquent, la commune continue à supporter les salaires de fonctionnaires ne lui rendant aucun service, en dépit de son besoin à leurs efforts pour assurer une meille
loi n° 50.05 du 19 mai 2011. En conséquence, la commune supporte des charges salariales annuelles de 41.544,72 DH sans contrepartie.