N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2711
- Procéder à l’inventaire du patrimoine communal et à l’inscription des numéros d’inventaire sur les biens meubles de la commune et l’indication des services bénéficiaires ;
- Se conformer, en matière de délégation des fonctions, aux dispositions de la charte communale, telle qu’elle a été modifiée et complétée.
B. Gestion des ressources humaines ¾ Absence d’un organigramme de la commune visé par les autorités de tutelle La commune ne dispose pas d’un organigramme arrêté par le président du conseil et visé par le gouverneur de la province de Benslimane comme prévu par l’article 54 bis de la loi n° 78.00 formant charte communale, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 01.03 et la loi n° 17.08.
¾ Mise à disposition d’un fonctionnaire à la disposition de services ne relevant pas de la commune Il a été relevé que la commune a mis un fonctionnaire à la disposition d’une administration ne relevant pas de la commune, et ce, en l’absence du décret qui doit réglementer et fixer les conditions de la mise à disposition comme mentionné par la loi n° 50.05 du 19 mai 2011. En conséquence, la commune supporte des charges salariales annuelles de 41.544,72 DH sans contrepartie.
¾ Erreurs de liquidation des frais de déplacements Il a été relevé que les frais de déplacements sont calculés sur la base des taux différents de ceux déterminés par l'arrêté viziriel du 20 septembre 1931, réglementant les indemnités pour frais de déplacements et de missions et le décret n° 2.73.722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques, et l’arrêté du ministre des affaires administratives, Secrétaire Général du gouvernement n° 75-453 du 30 septembre 1975 fixant les indemnités journalières de déplacements. Ainsi, il a été constaté l’application du taux de 100,00 dirhams au lieu de 60,00 dirhams pour le fonctionnaire (A.M) classé à l’échelle 10, et l’application du taux de 60,00 dirhams au lieu de 40,00 dirhams pour le fonctionnaire (M.D) classé à l’échelle 6.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller à :
- L’établissement d’un organigramme conforme aux dispositions légales en la matière, à même de déterminer les rôles et les responsabilités et de garantir la coordination et la consolidation des mécanismes de contrôle interne ;
- La régularisation de la situation administrative du fonctionnaire mis à la disposition conformément à la réglementation de la fonction publique ;
- Le respect de la réglementation relative à l’octroi des frais de déplacement des fonctionnaires.
C. Gestion du Patrimoine communal ¾ Défaut de constitution des dossiers juridiques relatifs aux biens immeubles L’examen des documents liés au patrimoine de la commune a montré que celle-ci n’a pas constitué les dossiers juridiques et techniques relatifs à son patrimoine immobilier conformément aux dispositions du décret 1959 fixant les modalités de gestion du patrimoine des communes rurales ainsi que la circulaire du ministre de l’Intérieur n°248 relative à la gestion du patrimoine communal.
¾ Non immatriculation du patrimoine communal Il a été constaté que, malgré l’importance de l’immatriculation foncière pour la protection du patrimoine immobilier et sa valorisation, la commune n’a pas immatriculé à la conservation foncière le patrimoine communal suivant :
- lot de terrain d’une superficie de 16 m2,situé à Douar Ouled Brahim, accordé à la commune le 28 décembre 1984 et utilisé pour la construction d’un bureau de l’état civil, puis pour l’extension d’une salle de soins ;