N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2710
A. Gestion administrative et financière de la commune ¾ Retard dans la mise en œuvre du plan de développement communal Malgré l’approbation en 2010 du plan de développement communal qui couvre la période allant de l'année 2011 à l'année 2016, il a été constaté la faiblesse du niveau d’exécution. Ainsi, sur 27 projets programmés selon le plan, la commune n’a exécuté que trois projets et trois autres sont en cours d’exécution. D’autant plus que les projets achevés concernent l’entretien et l’aménagement des pistes pour l’un et des donations à la commune (une ambulance et une voiture de transport scolaire) pour les deux autres.
¾ Des commissions permanentes du conseil non opérationnelles Selon l’article 14 de la loi n° 78.00 relative à la charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée, le conseil communal constitue des commissions pour l'étude et la préparation des affaires à soumettre à l’examen et au vote de l’assemblée plénière. Cependant, il a été constaté que la commission chargée du développement humain et des affaires sociales et culturelles n’a jamais tenu de réunions depuis sa constitution.
¾ Non tenue d’une comptabilité matière La commune ne tient pas une comptabilité matière conformément aux articles 111 et 112 du décret n° 2.09.441 du 17 Muharram 1431 (03 janvier 2010), portant règlement de la comptabilité des Collectivités locales et leurs groupements. Ce qui rend difficile le suivi des acquisitions, leurs utilisations ainsi que la connaissance de la partie bénéficiaire et les dates d’utilisation.
¾ Non fixation des numéros d’inventaire pour les biens meubles La commune ne fixe pas les numéros d’inventaire pour les biens meubles, ce qui enfreint les dispositions de la circulaire n° 416 du résident général en date du 28 Aout 1916 concernant la tenue de l’inventaire relatif à l’outillage et au mobilier.
¾ Délégation de certaines fonctions du Secrétaire Général à un vice-président Il a été constaté que le président du conseil communal a délégué à son 2ème vice-président la gestion des affaires administratives se rapportant au service du personnel, y compris la signature et le visa des mandats et des attestations administratives concernant le personnel (décision n° 59 du 21 novembre 2011).
Or, cette délégation est nulle, puisqu’elle constitue une infraction aux dispositions des articles 51 et 55 de la loi n°78.00 relative à la charte communale qui interdisent la délégation aux vices présidents des attributions administratives dévolues exclusivement au Secrétaire Général comme rappelé à l’article 45 bis de la charte communale.
¾ Non délimitation des secteurs délégués aux vice-présidents Il a été relevé que les décisions de délégation n°58 et 59 ne précisent pas les secteurs délégués. Ainsi, la décision n°58 concerne la délégation des fonctions du service technique, alors que la décision n°59 prévoit la délégation de certaines fonctions du président au deuxième vice-président, en infraction aux dispositions de l’article 55 de la charte communale. Cet article stipule que le président peut, par décision , déléguer à ses vice-présidents, une partie de ses fonctions, à condition que cette délégation soit limitée à un secteur déterminé pour chaque vice-président, à l'exception de celle relative à la gestion administrative, et que les décisions de délégation prises en violation des dispositions de cet article, sont considérées nulles de plein droit.
¾ Exercice par le président de certaines compétences déléguées aux vice-présidents Il s’agit, d’un certain nombre d’autorisations de constructions et d’ordre de recettes, accordées et émis par le président du conseil communal, après délégations aux vice-présidents du secteur de l’urbanisme et des finances selon les décisions de délégations numéros 58 et 59 du 21 novembre 2011, ce qui constitue une violation des textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la délégations du pouvoir.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Mettre en œuvre le plan communal de développement ;
- Activer le rôle des commissions du conseil communal à travers l’examen et l’étude des différentes affaires qui leur sont soumises ;
- Maîtriser la gestion du magasin communal à travers la tenue du registre de suivi des entrées et des sorties du matériel acquis ;