N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2712
- lot de terrain d’une superficie de 20 m2, situé à Douar Ouled Brahim, transféré à la commune le 16 décembre 1981et utilisé pour la construction d’une salle de soins en plus d’une chambre pour infirmier ;
- lot de terrain d’une superficie de 10.000 m2, situé à Douar Ouled Sidi Ahmed et constitué d’une terre agricole limitrophe au Oued Maleh. Ce terrain appartient à la commune depuis le découpage administratif de l’année 1992 ;
- lot de terrain de 300 m2, situé à Douar Ouled Ibrahim, qui appartient à la commune depuis le découpage administratif de l’année 1992 et qui est affecté à l’école Ouled Ibrahim ;
- lot de terrain de 3.000 m2, situé à Douar Ouled Ben Ismail, qui appartient à la commune depuis le découpage administratif de l’année 1992 et qui est utilisé pour la construction de l’école Ouled Ben Ismail ;
- lot de terrain de 3.000 m2 situé à Douar Ain Mekouan Ouled Sidi Ahmed, qui appartient à la commune depuis le découpage administratif de l’année 1992 et qui est utilisé pour la construction de l’école Ouled Ain Mekouan ;
- lot de terrain de 98 m2 abritant un club féminin ;
- lot de terrain abritant trois magasins près du siège de la commune.
¾ Non régularisation de la situation foncière du siège communal Il a été constaté que le terrain immatriculé sous n° C 55972 et sur lequel est construit le siège de la commune, demeure encore dans l’indivision malgré son acquisition depuis sept ans, sans que la commune n’ait pris les dispositions administratives et légales nécessaires pour la régularisation de sa situation foncière. Ceci a affecté le recouvrement des créances de la commune dont les redevances de location d’une partie du terrain occupé par un opérateur de télécommunication.
¾ Non exploitation des boutiques construit à côté du siège de la communale La commune n’exploite pas les trois boutiques construites sur un terrain communal par le conseil provincial de Benslimane en 2002. En l’absence de conventions conclues entre les deux parties, ces boutiques demeurent fermées comme il ressort des correspondances administratives envoyées à la province, par lesquelles le président requiert le transfert de la propriété desdites boutiques à la commune (lettre n° 110/2006 du 30 juin 2006, celle n°28/2007 du 15 février 2007 et celle n° 100/2009 du 02 juin 2009) ;
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Constituer les dossiers juridiques et techniques du patrimoine communal ;
- Régulariser la situation juridique du patrimoine immobilier et procéder à l’immatriculation des biens communaux auprès de la conservation foncière à fin d’éviter tout litige probable avec les tiers.
D. Gestion des dépenses communales ¾ Certification du service fait par le président du conseil et par des vices président Le président a procédé à la certification du service fait des dépenses, au lieu du chef de service compétent, ce qui enfreint les dispositions de l’article 53 du décret n°2.09.441 du 3/1/2010 relatif au règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements ;
Par ailleurs, il a été observé pour certains cas, la certification du service fait par des conseillers communaux ne faisant pas partie du bureau du conseil, ce qui enfreint l’article 23 la loi n° 78-00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée, qui stipule : ‘‘qu’il est formellement interdit aux conseillers communaux, en dehors des présidents et des vice-présidents, d'exercer au-delà de leur rôle délibérant au sein du conseil ou des commissions qui en dépendent, des fonctions administratives de la commune, de signer des actes administratifs, de gérer ou de s' immiscer dans la gestion des services