N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2713
publics communaux, à peine de révocation prononcée dans les formes prescrites à l' article 21 de la charte communale, sans préjudice de poursuites judiciaires pour exercice de fait de fonctions réglementées.’’ ¾ Défaut d’utilisation optimale de certains outils informatiques acquis La commune a procédé à l’achat d’un photocopieur (L X 340) par le biais du bon de commande n° 06/2009 du 8 juillet 2009 avec un montant de 12.402,00 DH Or, la visite sur place a montré que ce photocopieur est devenu obsolète depuis l’année 2010 à cause de la rareté de ses toners sur le marché et leur prix élevé.
De même, le 16 novembre 2010, la commune avait acquis deux imprimantes de type (L X 4650) par le bon de commande n° 12/2010 avec un prix unitaire de 4.320,00 dirhams. Or l’utilisation des deux imprimantes a cessé avec l’épuisement de leurs toners, à cause du coût élevé de ses derniers.
¾ Dépassement du seuil autorisé par bon de commande lors de l’exécution de la dépense relative à l’aménagement et l’entretien des pistes Il s’agit des bons de commande n° 01/2012, 02/2012 et 10/2012 bis relatifs à l’aménagement et l’entretien des pistes, émis en faveur de l’entreprise (T.M. SARL) et qui concernent la même nature de travaux et dont le montant total (377.820,00 DH) dépasse le seuil autorisé pour l’exécution des dépenses par voie de bons de commande (200.000,00 DH). Ce qui constitue un fractionnement de marché et une violation de l’article 75 du décret n° 2.06.388 (5 février 2007) relatif aux marchés publics.
¾ Non-respect des règles d’exécution des dépenses de carburant et lubrifiants La commune procède à l’attestation du service fait et au paiement des dépenses concernant l’acquisition d’une quantité importante de carburant pendant les premiers mois de chaque année (à l’exception des années 2011 et 2012), alors qu’elle ne dispose pas d’une citerne de stockage de carburant.
En plus, il a été observé que la commune ne reçoit pas la totalité des quantités prescrites aux bons de commande, car l’approvisionnement se fait au fur et à mesure et selon le besoin, jusqu’à épuisement des quantités préalablement payées. Cela signifie que le paiement de la dépense se fait bien avant la réception effective des quantités de carburant, et ce en infraction aux dispositions des articles 53 et 67 du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
¾ Absence des procédures de suivi de la consommation du carburant et lubrifiants Il a été relevé que la commune ne tient pas de registres pour le suivi de la consommation des carburants par véhicule, ce qui ne permet pas de s’assurer que tout le carburant est réellement consommé par les véhicules de la commune ;
Par ailleurs, il a été observé que la consommation du carburant et des lubrifiants a connu une hausse notable en 2011 (+275%) et en 2012 (+475%) par rapport aux années précédentes, alors qu’au niveau du parc automobile de la commune une seule voiture supplémentaire a été acquise le 21 septembre 2011 et une ambulance a été réceptionné par la commune en 2011.
Ainsi, la Cour régionale recommande à la commune de :
- Respecter les dispositions légales régissant la certification du service fait qui doit être effectué par le chef du service compétent ;
- Recourir à la concurrence pour garantir un bon rapport prix - qualité ;
- Veiller au respect des dispositions du paragraphe premier de l’article 75 du décret n°2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat lors de l’émission des bons de commande ;
- Veiller au respect des règles de l’exécution des dépenses relatives à l’approvisionnement en carburant et lubrifiants, dont le suivi de la consommation doit être suivie et contrôlée par la mise en place d’un mécanisme rigoureux en la matière.
E. Gestion des recettes communales ¾ Non tenue des registres comptables et administratifs de suivi des recettes Contrairement aux dispositions de l’article 117 du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements qui obligent les services communaux à tenir des registres de la comptabilité administrative pour le suivi de l’exécution des recettes, il a été constaté que, le régisseur ne