N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2714
tient que le livre des quittanciers qui doit être remis au percepteur après épuisement. De ce fait, il n’est pas possible de suivre les recouvrements et de connaitre le montant des restes à recouvrer selon le type de recette, la date de recouvrement, le nom du créancier, le montant recouvré… ¾ Carences au niveau de la gestion de la régie de recettes Le contrôle de la régie des recettes a permis de relever les observations suivantes :
- non-respect des articles 3 et 31 de l’instruction du ministre des finances du 26 mars 1969 relative à la gestion des régies de dépenses et de recettes qui exige la désignation d’un suppléant au régisseur des recettes ;
- non souscription du régisseur de la police d’assurance prévue par l’article 9 de la loi 61.99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics ;
- non-respect des dispositions de l’article 2 de la décision de création de la régie de recettes qui rend obligatoire les opérations de versements au comptable public tous les cinq jours ;
- le recours par le régisseur au transport public lors de ses déplacements en vue du versement des fonds à la perception de Benslimane, avec les risques que cela comporte.
¾ Insuffisance au niveau de la liquidation et de recouvrement de la taxe sur les opérations de construction La commune n’a pas procédé au recouvrement de la taxe sur les opérations de construction pour les autorisations n° 01/2008, 02/2008 et 03/2008, ce qui a privé son budget d’un montant de 21.840 dirhams.
De même, il a été constaté des erreurs de la liquidation de la taxe pour les autorisations de constructions n° 05/2008, 02/2009 et 02/2011. A cet égard, la commune a calculé la taxe sur la base d’une superficie inférieure à la superficie couverte déterminée dans le plan et l’autorisation ;
¾ Non recouvrement de la taxe sur l’extraction des produits de carrières Il a été observé que la régie des recettes n’a pas procédé au recouvrement de la taxe sur l’extraction des produits de carrières pour la carrière situé à Douar Lamaizin (autorisation n°64/173) depuis l’année 2000.
A ce titre, le reste à recouvrer se rapportant à la période allant du début du mois d’avril 2000 au 31 décembre 2012, s’élève à 30.342,00 DH selon les déclarations de l’assujetti. Cette situation a exposé à la prescription la partie de la créance due au titre des années de 2000 à 2008 ;
D’autre part, il a été constaté que la commune n’a jamais exercé à l’égard de l’exploitant de cette carrière le droit de communication et de contrôle prévus par les articles 149 et 151 de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements, alors qu’elle lui notifie chaque année que les quantités déclarées sont inférieures aux quantités extraites sans pouvoir s’assurer des quantités réellement extraites par lui annuellement faute d’exercice de ce contrôle.
¾ Carences au niveau des mesures prises pour le recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs Il a été observé que la commune ne dispose d’aucun document comptable ou administratif qui permet de déterminer les droits de la commune, les recettes recouvrées et le reste à recouvrer de la taxe sur le transport public des voyageurs pour la période avant 2011.
En outre, l’examen des dossiers des autorisations et le livre quittancier ont montré que la taxe relative à l’autorisation n°359 n’a pas été recouvrée depuis le deuxième trimestre de l’année 2006.
De plus, la commune n’a pas pris les mesures nécessaires à l’encontre de l’exploitant de cette autorisation hormis des avis dont la notification n’est pas garantie. Ce qui a fait tomber sous le coup de la prescription, les créances relatives aux années 2006, 2007 et 2008.
¾ Non recouvrement du produit de location d’un lot de terrain A la date du 23 mars 2000, la commune a loué au dénommé (M.T) un lot de terrain de 121 m2 situé à Ouled Brahim, pour la construction et l’installation d’un réseau de télécommunication, pour une valeur locative annuelle de 12.000,00 DH. Toutefois, l’examen du contrat de location a montré qu’il n’est pas signé par le locataire pour des raisons liées à la propriété du terrain (manque de certificat de propriété, situation d’indivision du terrain, absence de l’approbation du contrat de location par le conseil…) ;