N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2715
A signaler que malgré les actions entreprises par la commune pour la régularisation de la situation foncière du terrain, l’opérateur (M .T) refuse de signer le contrat de location et de payer les redevances de location dues à la commune, malgré son exploitation du terrain sans assise juridique, et sans pour autant que celleci ne prenne d’autres mesures pour protéger ses droits et redresser cette situation.
A ce propos, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer le suivi des recettes communales, et tenir les registres comptables en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur ;
- Veiller à l’application, la liquidation et le recouvrement de la taxe sur les opérations de construction conformément aux dispositions des articles 53, 54 et 55 de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements;
- Entreprendre les diligences nécessaires pour le recouvrement de la taxe sur l’exploitation du transport public dans le délai légal, et appliquer les sanctions prévues par la loi à l’encontre des redevables réticents ;
- Prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement de la taxe sur l’extraction des produits de carrières et veiller à l’accomplissement de toutes les procédures à même de sauvegardes les droits de la commune ;
- Prendre les mesures nécessaires pour régulariser la situation juridique du patrimoine immobilier de la commune et recourir à des procédures garantissant la préservation de ses droits en évitant la réalisation des projets sans assainissement de l’assiette foncière du terrain.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Rdadna Ouled Malek" (Texte réduit) (…) A. Gestion administrative et financière de la commune ¾ Retard dans l’exécution du plan communal de développement La commune rurale de Rdadna ouled Malek a été créée suite au découpage administratif de 1992. C’est une commune relativement jeune qui n’a pas de ressources financières importantes. En effet, l’Etat subventionne le budget de la commune par une contribution de la part de la TVA qui constitue 90% de ce dernier. L’excédent de recettes de la première partie étant versé au budget d’équipement. Ainsi, le conseil communal procède lors de chaque session ordinaire du mois de février à la programmation desdits excédents dans les secteurs prioritaires à savoir :
- les travaux d’aménagement des pistes aux différents douars de la commune ;
- Electrification des douars non encore desservis ;
- Installation des bornes-fontaines ;
- Forage et équipement des puits ;
- Aménagement des salles de soins et équipement des bureaux administratifs.
En effet, le retard enregistré au niveau de l’exécution du plan communal de développement (PCD) est dû à la faiblesse des ressources financières propres de la commune. Ceci fait que la plus grande partie des projets du PCD sont programmés dans le cadre de partenariat avec les services extérieurs(…).
Mais en dépit de ces contraintes, le conseil communal a cherché d’autres sources de financement pour soutenir son budget. C’est ainsi que le conseil provincial de Benslimane a versé un montant de (600.000,00dhs) au budget de la commune pour les travaux d’aménagement des pistes communales, auquel la commune a ajouté un montant de 404.582,00 DH du budget d’équipement pour obtenir un montant global de 1.004.582,00 DH.