Loi n° 01-03

et la loi n° 17.08.

Type

Loi

Numéro

01-03

Traduction française

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1637 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 78-00
  portant charte communale.
• Loi n° 17-08
  
• Décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2009
  du 18 février 2010, portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, dispose dans ses articles 115 à 126 que…

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