Commune rurale de ras El Ain
(Province de Youssoufia) La commune rurale Ras El Ain a été instituée par le découpage administratif de 1976. Elle relève du ressort territorial de la province de Youssoufia. Elle s’étend sur une superficie de 248 km² et compte, selon le recensement de 2004, une population de 18.224 habitants , répartie sur 50 douars.
la mission du contrôle de gestion de la commune rurale ras el ain a concerné la période allant de 2005 à 2011.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Le contrôle interne ¾ Absence d’un organigramme des services de la commune visé par les autorités de tutelle La commune rurale Ras El Ain ne dispose pas d’un organigramme fixé par arrêté du président du conseil et visé par le gouverneur de Youssoufia comme il est énoncé par l’article 54 bis de la loi n° 78.00 formant charte communale, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 01.03 et la loi n° 17.08.
¾ non tenue de la comptabilité des matières, valeurs et titres La commune rurale Ras El Ain ne tient pas une comptabilité des matières, valeurs et titres comme il est disposé dans l’article 111 du décret n° 2.09.441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. De ce fait, la Cour régionale des comptes n’a pas pu vérifier la réalité de certaines dépenses de fonctionnement.
¾ non établissement des attachements et des cahiers de chantier La commune rurale Ras El Ain n’établit pas les attachements reprenant les quantités exécutées et les lieux de leur exécution tel qu’il est énoncé par l’article 57 du CCAG travaux.
la commune n’oblige pas, non plus, les sociétés titulaires de marchés publics de tenir les cahiers de chantier pour y inscrire les procès-verbaux de réunion des chantiers et des observations relevées par le maître d’ouvrage conformément aux dispositions des cahiers des prescriptions spéciales des marchés concernés.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller à:
- Etablir un organigramme des services de la commune et de le soumettre au visa du gouverneur de la province de Youssoufia ;
- Tenir une comptabilité des matières, valeurs et titres ainsi que les autres registres prévus par le décret n° 2.09.441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements ;
- Etablir les attachements et obliger les sociétés titulaires de marchés publics à tenir les cahiers de chantier conformément à l’article 57 du CCAG travaux.
2271BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)