B. patrimoine communal
¾ patrimoine foncier La commune rurale Ras El Ain ne dispose pas des dossiers juridiques et techniques concernant son patrimoine foncier, comme il est ordonné par la circulaire du ministre de l’intérieur n°0218 du 20 avril 1993, et ce malgré que la commune exploite certains terrains depuis son institution en 1976. Il s’agit principalement des terrains sur lesquels est bâtit le siège communal, la fourrière communale et ceux sur lesquels se tiennent les souks hebdomadaires du centre de Ras El Ain et de Ouled Maachou.
¾ patrimoine mobilier La vérification de la matérialité de certaines acquisitions a permis de relever qu’un matériel informatique et du mobilier de bureau, d’une valeur de 42.634,00 DH, n’existent pas dans les locaux de la commune.
Ces acquisitions ont été affectées à des services ne relevant pas de la commune.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande à la commue de :
- Continuer les efforts d’acquisitions et d’immatriculation foncière du patrimoine foncier communal ;
- Préserver le patrimoine mobilier communal et de réserver son affectation aux seuls services communaux conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi n° 45.08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupement.
C. Gestion des ressources humaines La commune rurale Ras El Ain dispose de 18 fonctionnaires dont 5 cinq sont mis à la disposition d’autres administrations.
¾ Exercice de tâches incompatibles par un seul fonctionnaire Il a été constaté que la commune recourt aux services d’un seul fonctionnaire (M. D.) pour exécuter des tâches incompatibles. Cet agent est à la fois régisseur de recettes, responsable du service du personnel, responsable du service technique, responsable du service de la fiscalité et responsable du service du patrimoine.
A titre d’exemple, ce fonctionnaire détermine les besoins de la commune en établissant les bons de commande et assure le suivi de leurs exécutions., Il élabore également les dossiers des permis de construction en sa qualité de responsable du service technique et collecte la taxe en sa qualité de régisseur de recettes.
¾ mises à disposition La commune rurale Ras El Ain a mis cinq fonctionnaires à disposition d’autres administrations malgré son besoin de leurs services et bien que la mise à disposition n’était pas parmi les situations administratives prévues par le décret n° 2.77.738 du 13 chaoual 1397 (27 septembre 1977) portant statut particulier du personnel communal.
La loi n° 50.05 du 19 mai 2011, qui a modifiée et complétée le dahir n° 1.58.008 portant statut général de la fonction publique, est venue réglementer dans son article 46 tierce la possibilité de mettre certains fonctionnaires à disposition d’autres administrations sous certaines conditions qui n’étaient pas toutes respectées par la commune.
2272 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)