La commune continue de payer les salaires de ces fonctionnaires malgré qu’ils ne fournissent aucun
service à la commune contrairement aux articles 53 et 67 du décret n° 2.09.441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements ¾ dépassement de la durée limitée pour l’engagement des fonctionnaires occasionnels L’examen des dossiers des fonctionnaires occasionnels a révélé que ces fonctionnaires ont travaillé à la commune durant une période supérieure à celle pour laquelle ils ont été payés, et ce, contrairement aux dispositions de la circulaire n° 01/2009 du 19 janvier 2009 qui énonce que le recrutement des fonctionnaires occasionnels et des journaliers doit être conditionné par la disponibilité des crédits nécessaires et dans la limite des autorisations budgétaires et que la durée maximale d’embauche ne doit pas dépasser trois mois.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de respecter les dispositions réglementaires régissant la gestion des ressources humaines.
d. Gestion des recettes communales ¾ reste à recouvrer des recettes du patrimoine communal Le reste à recouvrer sur la location des habitations et boutiques appartenant à la commune a atteint 115.410,00 DH, dont 11.910,00 DH est prescrite après l’écoulement du délai de 5 ans de chaque mensualité selon les termes de l’article 391 du dahir des obligations et contrats.
¾ non application de la taxe sur les opérations de construction La commune a délivré deux permis de restauration d’immeubles sans recouvrer la taxe sur les opérations de construction fixé à 300,00 DH par l’arrêté fiscal de la commune du 22 avril 2008 et approuvé par les autorités de tutelle le 13 novembre 2008. Il s’agit du permis délivré à M. (M. K.) le 18/03/2009 et celui n° 5 délivré à M. (L. K.).
Dans ce cadre, la Cour régionale des compte recommande à la commune de:
- Veiller à recouvrer les recettes communales relatives à la location du patrimoine communal dans les délais légaux pour en éviter la prescription ;
- Recouvrer la taxe sur les opérations de construction avant la délivrance des permis de construire conformément à la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
E. Exécution des dépenses par bons de commande ¾ Bons de commande n°13/2008 relatif à la construction d’un pont sur la piste menant du douar Oulad Ali à douar Labdadgha d’un montant de 178.488,00dH • mauvais choix de l’emplacement du pont et son inutilisation à cause de son état détérioré le contrôle de la matérialité a montré l’inaccessibilité de ce pont car il a été bâti sur un emplacement éloigné de 200m de la trajectoire de la piste. Il n’a été exploité que pendant une courte période de trois mois suivant son achèvement, ses abords ont été emportés par les premières intempéries qu’a connues la région.
2273BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)