• paiement dépassant le montant des travaux exécutés
La commune a payé un montant indu d’une valeur de 38.880,00 DH (TTC) correspondant à 18 m3 de béton armé pour construire les poteaux et les poutres alors que le contrôle de matérialité a démontré que la quantité réellement exécutée ne dépasse pas 17 m3 au lieu de 35 m3 payée par la commune.
Par ailleurs, il a été constaté que le pont a été bâti sur huit poteaux sur un terrain rocheux puisque les semelles sont à niveau. Par conséquent, les travaux de terrassement ne peuvent dépasser 8 m3 au lieu des 30 m3 payés par la commune. La commune a payé, par conséquent, un indu de 5.095,20 DH (TTC).
En outre, la longueur des barrières métalliques du pont est de 32 ml et non pas 35 ml, donc la commune a payé un indu de 2.412,00 DH (TTC).
en somme, la commune rurale ras el ain a ordonné le paiement d’un montant global indu de 57.307,20 DH (TTC) pour des travaux non exécutés.
¾ Aménagement d’une piste par le bon de commande n° 28/2011 d’un montant de 195.168,00 dH • non détermination des lieux d’exécution des travaux Le bon de commande n° 28/2011 n’a pas déterminé les lieux d’exécution des travaux, le technicien de la commune a, toutefois, déclaré que les travaux ont été exécutés sur la piste reliant douar Bazda et douar ouled abbou et la piste reliant douar ouled hmad ouled abbes et la piste reliant les douars Laabad et Ouled Hmed.
• paiement dépassant le montant des travaux exécutés La vérification a montré que la longueur des pistes ayant fait l’objet des travaux, selon les déclarations du technicien, est de 2.800 ML et leurs largeur est de cinq ML. Donc, le volume des tout-venants utilisés est de 1.400 m3 pour une couche de roulement de 10 cm et non pas 2.400 m3 comme a été payé. La commune a, donc, indûment payé un montant de 50.400,00DH (TTC) pour des travaux non exécutés.
¾ Aménagement des abattoirs du souk hebdomadaire tnine ras El Ain par le BC n° 24/2009 d’un montant de 148.600,80 dH La commune a ordonné le paiement d’un montant indu de 36.664,00 DH (TTC) concernant:
- 88 crochets de suspension en fer galvanisé d’un prix unitaire de 120,50 DH ;
- 66 ML de brides en tube galvanisé d’un prix unitaire de 300,00 DH ;
- 0,6 ML de grille pour caniveau d’un prix unitaire de 250,00 DH ;
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Déterminer, avec précisions, les besoins à satisfaire avant d’émettre les bons de commande et ce conformément au 2ème paragraphe de l’article 75 du décret 2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle ;
- S’assurer de la réalité des quantités exécutées avant d’en ordonner le paiement.
2274 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)