F. Exécution des dépenses par marchés publics
¾ Attributions de la majorité des marchés de travaux au même fournisseur L’examen des dossiers des marchés publics passés par la commune Ras El Ain entre 2005 et 2011 a montré que, sur 7 marchés de travaux, 5 ont été attribué à la même société « T. M. ».
• marché n° 2/2009 relatif à la construction du siège de la commune rurale rAS EL AIn - paiement dépassant le montant des travaux exécutés La commune a payé 8.000,00 DH en contrepartie de l’abattage des arbres par le décompte n°3 et dernier malgré que ce prix ait été fixé dans le bordereaux des prix à un montant forfaitaire de 6.000,00 DH indépendamment du nombre d’arbres abattus.
- Exécution de travaux non prévus dans les plans La société a dallé l’ouverture sur le rez-de-chaussée à partir du premier étage sur une superficie de 24 m² contrairement à ce qui est prévu par dans le plan du siège de la commune. Aussi, a t-il a été relevé l’élargissement du bureau du président du conseil par la suppression du bureau voisin et la transformation de la salle d’attente en bureau.
¾ marché n° 1/2011 concernant l’achèvement des travaux du siège de la commune - paiement de travaux non exécutés La commune rurale Ras El Ain a ordonné le paiement des unités de prix n° 7 et 8 concernant la construction d’un mur de clôture et d’un grillage d’une longueur de 130 ML à respectivement 427,00 DH (HT) et 120,00 DH (HT) . Le contrôle de matérialité de ces deux unités de prix a montré la réalisation de 54 ML seulement. C’est ainsi que la commune a ordonné le paiement d’un montant indu de 57.662,40 DH (TTC) pour des travaux non exécutés.
- Inexactitude des calculs de liquidation Le calcul de la liquidation relative à l’unité de prix n° 4 concernent le revêtement du sol en «rêv-sol» est inexacte. En effet, la multiplication d’une quantité de 66 m² par un prix unitaire de 150,00 DH donne un montant de 9.900,00 DH et non pas 10.500,00 DH qui était payé moyennant le décompte provisoire n° 3 et dernier.
¾ marchés n° 01/2009 et 01/2010 relatifs à l’aménagement des pistes En calculant le volume des tout-venants nécessaire à la réalisation des couches de roulement des pistes prévues par ces deux marchés (Longueur x largeur x épaisseur de 10 cm selon les prescriptions des CPS), il a été constaté le paiement d’un montant indu de 129.240,00 DH.
Aussi, la superficie des radiers construits sur ces pistes ne dépasse pas 205,40 m² pour les deux marchés, alors que la commune a ordonné le paiement de la contrepartie de 234 m² à 80,00 DH le m² pour le marché n° 01/2010 et la contrepartie de 40 m² à 200,00 DH le m² pour le marché n° 01/2009.
Concernant la longueur de la piste reliant douar Sdadma et la piste allant au souk Arbia Lahricha est de 900 ML selon les résultats du contrôle de matérialité, alors que la commune a ordonné le paiement de la contrepartie de 1.000 ML et aucun radier n’a été construit sur cette piste. Alors la commune a ordonné le paiement d’un montant indu de 8.334,00 DH pour des travaux non exécutés.
2275BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)