¾ marché n° 3/2010 relatif à nla construction de la piste reliant le barrage Ouled Abbes et
douar Lahmimdate en passant par douar Ouled Boulmane et l’école Boulmane - paiement de travaux non exécutés La visite de cette piste a montré que la société attributaire du marché n’a pas construit le radier prévu par le CPS.
Par ailleurs, la quantité du volume des tout-venants utilisé ne dépasse pas 5.985 m3 et non pas 7.560 m3 payé par la commune par le décompte provisoire n° 1 et dernier.
Aussi, la longueur de la piste ne dépasse pas 6.650 ML et non pas 7.000 ML payé par la commune.
Le montant indument payé sur ces travaux non exécutés est évalué à 155.108,40 DH (TTC).
- Non déclaration de la réception définitive du projet malgré l’écoulement d’une année après la réception provisoire La réception provisoire a été déclarée le 24/02/2011 mais la commune n’a pas déclaré la réception définitive de ce projet jusqu’à la date du contrôle de ce projet le 13/04/2012. Aussi, la commune n’a pas réclamé la réfection des parties détériorées de cette piste.
A cet égard, la Cour régionale des compte recommande de :
- Respecter l’objet des marchés passés en ce qui concerne les lieux, les délais d’exécution et les natures des matières utilisées ;
- Respecter les plans qui font partie du contrat des marchés ;
- Etablir les attachements conformément à l’article 56 du CCAG travaux ;
- S’assurer que les décomptes provisoires soient établis conformément aux travaux exécutés en respectant les dispositions de l’article 57 du CCAG travaux.
2276 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)