II. réponses du président du Conseil communal de ras El Ain
(Texte intégral) 1. Contrôle interne ¾ Absence d’un organigramme La commune dispose d’un organigramme, mais non visé par monsieur le ministre de l’intérieur ou par son délégataire, la commune a entrepris actuellement sa mise à jour en vue de le transmettre pour ratification par l’autorité de tutelle.
¾ défaut de tenue de la comptabilité des produits, valeurs et documents La commune dispose de registres de comptabilité des produits, valeurs et documents, mais ne sont pas tenus en vertu des dispositions stipulées par l’article 111 du décret n° 2.09.441 du 17 moharrem 1431 c/ au 03/01/2010 portant réglement de la comptabilité publique des collectivités locales et ses groupes ; la commune a pris compte de vos observations de valeur et a ouvert de nouveaux registres assujettis aux normes requises.
¾ défaut de réalisation de tableaux des réalisations et cahiers de chantier La commune de Ras El Ain n’entreprenait pas les tableaux des réalisations, en outre elle n’entreprenait pas d’obliger les sociétés ayant obtenu des marchés publiques, de tenir des cahiers des chantiers, étant donné que le seul technicien de la commune à l’époque entreprenait plusieurs fonctions en même temps, ce qui l’entravait à effectuer les fonctions du bureau technique de manière complète ; tandis que maintenant, il a été nommé des fonctionnaires nouveaux dans la commune dont deux techniciens ; il a été refait la restructuration du service technique et la réforme de sa situation pour qu’il entreprennent ses fonctions en vertu des textes de droit en vigueur.
2. Biens de la commune ¾ propriétés immobilières La commune a acheté une parcelle de terre au centre de la commune, qui constitue le noyau sur la base quel sont établis divers services administratifs et commerciaux au centre, sa superficie est de 15 hectares de la commune Soulalia Chaouna, en vertu d’un arrêté du conseil de tutelle n° 142/10 en date du 28/05/1985 ; soit actuellement en cours d’immatriculation et par conséquent, la commune dispose d’un dossier légal et technique propre à cette parcelle.
Tandis qu’en ce qui concerne la parcelle de terre sur laquelle est édifié le marché hebdomadaire « Larbaâ Oulad Maâchou » , son problème est hérité des conseils précédents qui n’ont pas entrepris le nécessaire en ce chapitre, avons veillé dernièrement à la résolution de ce problème à travers une correspondance adressée par la commune à monsieur le caïd de Ras El Ain exprimant notre volonté d’acheter cette parcelle pour qu’elle entre parmi l’acquis immobilière de la commune pour l’exposer à la Jamaâ Soulalia Laâyayda pour régulariser sa situation.
¾ Biens mobiliers La commune a pris cette remarque en compte et a restitué tous ses achats se trouvant au siège de la caïdat vers le siège de la commune.
2277BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)