Arrêté n° 142/10

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Type: Arrêté
Numéro: 142/10
Première mention: BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1643 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1643

arrêté du conseil de tutelle n° 142/10 en date du 28/05/1985 ; soit actuellement en cours d’immatriculation et par conséquent, la commune dispose d’un dossier légal et technique propre à cette parcelle.

PDF officiel

Textes cités avec cet acte

Décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2010
portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements

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