¾ mise à dispositions des fonctionnaires
La commune a mis trois fonctionnaires à la disposition d’autres services ne relevant pas de la commune sachant que la mise à disposition n’était pas une situation administrative parmi celle prévues par l’article 37 du dahir n° 1.58.008 du 04 Chaâbane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique qui s’applique à la fonction publique communale sous réserve des dispositions du décret du 27 septembre 1977.
Cette situation était, alors, illégale jusqu’à la publication de la loi n° 50.05 du 19 mai 2011 qui permet de mettre des fonctionnaires à la disposition d’autres administrations à condition de respecter les conditions fixées par l’article 45 tierce de la loi 50.05 précitée.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de régulariser la situation administrative des fonctionnaires mis à disposition conformément à la réglementation en vigueur.
¾ Indemnités pour travaux supplémentaires Le paiement des indemnités pour les travaux supplémentaires est effectué sans que l’ordonnateur ne reçoive des états comptables établis par le fonctionnaire ou l’agent concerné et dûment signés par le chef de service dont il relève hiérarchiquement. Cette pratique est contraire aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2.86.349 du 2 décembre 1986 concernant le paiement des indemnités pour les heures supplémentaires et pour les travaux pénibles et salissants pour certains fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs groupements.
Il a été aussi constaté que deux fonctionnaires mises à la disposition du caïdat de Ouled Frej (Mme.
F. B. depuis 2000 et Mme. F. N. depuis 2009) ont bénéficié irrégulièrement des indemnités pour les heures supplémentaires.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de respecter les dispositions de l’article 4 du décret n° 2.86.349 du 2 décembre 1986 lors du paiement des indemnités pour les heures supplémentaires.
¾ Indemnités de déplacement à l’intérieur du Royaume Il a été remarqué, concernant les indemnités de déplacement des fonctionnaires à l’intérieur du Royaume, que :
- Les périodes des situations établies ne coïncident pas avec les périodes réelles de déplacement ;
- La commune ne garde pas copies des ordres de mission et des mandats émis dans ses archives ;
- Le déplacement des fonctionnaires vers la ville d’El-Jadida, située à 36 km seulement de la commune, pour assister aux réunions de l’agence urbaine, pour déposer un dossier ou pour retirer un numéro de bulletin officiel ne nécessite pas l’octroi de trois taux par jour.
Ces observations montrent que les montants payés aux fonctionnaires sous formes d’indemnités de déplacement ne correspondent pas à la réalité de leurs déplacements.
Ainsi, la Cour régionale des comptes rappelle à la commune l’obligation de respecter l’arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics numéro… règlementant l’octroi des indemnités de déplacement et recommande que ces indemnités soient conformes à la réalité.
C. Subventions aux associations La commune a ordonné le versement de plusieurs subventions annuelles à des associations entre 2008 et 2012. Il est constaté à cet effet ce qui suit:
2205BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)