Commune rurale Si Hsaien Ben Abderrahmane
(province d’El jadida) La commune rurale Si Hsaien Ben Abderrahmane a été instituée par le découpage administratif de 1992. Elle relève du ressort territorial de la province d’El-Jadida et s’étend sur une superficie de 115 km². Sa population s’élève à 6.507 habitants, selon le recensement de 2004, répartie sur 1.155 ménages et 32 douars, avec une densité de 433,80 habitants par km².
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Contrôle interne ¾ Absence d’un organigramme visé par les autorités de tutelle Le président de la commune rurale Si Hsaien Ben Abderrahmane a établi l’organigramme de la commune par arrêté du 04/02/2013. Cependant, cet arrêté n’a pas été visé par le wali ou le gouverneur, conformément aux dispositions de l’article 54 bis de la loi 78.00 formant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée.
Ainsi, la Cour régionale des comptes rappelle à la commune l’obligation de disposer d’un organigramme, visé par les autorités de tutelle, fixant les attributions des services communaux, conformément à l’article 54 bis de la charte communale.
¾ défaut de communication du sommier de consistance aux autorités de tutelle pour assurer le contrôle périodique La commune ne communique pas le sommier de consistance prescrit par l’article premier du décret n° 2.58.1341 du 04 février 1959, aux autorités de tutelle, pour assurer les contrôles prévus par la circulaire du ministre de l’intérieur n° 0218 du 20 avril 1993.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de se conformer aux dispositions de l’article premier du décret 2.58.1341 du 04 février 1959 en envoyant le sommier de consistance aux autorités de tutelle pour son contrôle périodique.
¾ défaut de constitution de la caution par le régisseur des recettes L’arrêté de nomination de M. (A. A.) en tant que régisseur de recettes, daté le 29/03/2001, oblige ce dernier à constituer une caution de 1.000,00 DH. Toutefois, il a été constaté que le régisseur n’a pas constitué cette caution et sans que le président de la commune ni le percepteur communal ne prennent les dispositions nécessaires, conformément à l’article 4 de l’arrêté précité, pour l’application de cette disposition..
A cet égard, la Cour régionale des comptes prend en compte l’engagement de la commune à faire le régisseur des recettes constituer sa caution et recommande de le réaliser dans un bref délai.
B. Gestion des affaires administratives et financières des fonctionnaires La commune dispose de quatorze fonctionnaires dont trois sont mis à la disposition d’autres administrations. Les charges de personel ont représenté, en moyenne, 39% des dépenses de fonctionnement entre 2008 et 2012, ce taux est passé à 32% en 2012.
2204 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)