- La non conclusion de conventions fixant les droits et les obligations des associations à l’égard
de la commune, surtout avec les associations recevant des subventions importantes et d’une façon périodique;
- L’absence de règles préétablies qui définissent les critères d’octroi des subventions;
- L’absence de contrôle aussi bien périodique que ponctuel des associations subventionnées;
- La non suspension des subventions aux associations qui ne produisent pas à la commune leurs comptes d’emplois des fonds, comme le prévoit l’article 32 tierce du dahir n° 1.58.376 du 15 novembre 1958.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller à établir des conventions avec les associations périodiquement subventionnées déterminant leurs droits obligations et rappelle l’obligation de respecter les dispositions de l’article 32 tierce du dahir n° 1.58.376 du 15 novembre 1958.
d. Exécution des dépenses ¾ Spécification de marques commerciales dans les bons de commande La commune a acquis par voie de bons de commande des marques spécifiques d’ordinateurs, d’imprimantes et de motocycles sans faire référence à la possibilité de fournir des marques équivalentes, et ce contrairement aux dispositions du troisième paragraphe de l’article 4 du décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Cet article énonce que «..les spécifications techniques ne doivent pas mentionner de marque commerciale, appellation, brevet, conception, type, origine ou producteurs particuliers, à moins qu’il n’y ait aucun autre moyen suffisamment précis et intelligible de décrire les caractéristiques des travaux, des fournitures ou des services requis et à condition que l’appellation utilisée soit suivie des termes «ou son équivalent».
Cette observation concerne les bons de commande suivants:
- BC n° 179 du 31/03/2009 objet de la facture n° 65/09 émise par la société (M. B.) et du mandat n° 183 du 04/06/2009 d’un montant de 30.000,00 DH pour acquérir deux ordinateurs de la marque « O. » ;
- BC n° 06 du 10/08/2011 objet de la facture n° 10/2011 émise par la société (I. M.) et du mandat n° 193 du 30/09/2011 d’un montant de 20.880,00 DH pour acquérir trois ordinateurs de la marque « hp » ;
- BC n° 07 du 10/08/2011 objet de la facture n° 136/2011 émise par la société (B. S.) et du mandat n° 183 du 27/09/2011 d’un montant de 18.600,00 DH pour acquérir une photocopieuse de la marque « AFICIO RICOH » ;
- BC n° 154 du 16/06/2008 objet de la facture n° 12/08 émise par la société (A. F.) et du mandat n° 361 du 17/12/2008 d’un montant de 9.800,00 DH pour acquérir un motocycle de la marque « Peugeot » ;
- BC n° 165 du 07/01/2009 objet de la facture non numéroté émise par la société (T.&D.) et du mandat n° 93 du 07/04/2009 d’un montant de 9.800,00 DH pour acquérir un motocycle de la marque « Motobécane ».
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande le respect des dispositions du 3ème paragraphe de l’article 4 du décret n° 2.06.388 précité.
2206 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)