¾ manque de techniciens spécialisés dans le suivi des travaux
Il a été remarqué que la commune ne dispose pas de techniciens spécialisés dans le suivi des travaux.
En effet, la commune a chargé de cette mission un agent, à qui il reste trois années à la retraite et qui ne dispose pas des qualifications nécessaires pour accomplir ce travail.
¾ non établissement des attachements et des cahiers de chantier La commune n’établit pas les attachements déterminant les quantités exécutées et les lieux de leurs exécutions tel qu’il est stipulé par le 1er paragraphe de l’article 57 du CCAG travaux : « Il est dressé mensuellement, ou à chaque fois qu’il est nécessaire, et à partir des attachements ou des situations admises par le maître d’ouvrage, un décompte provisoire des travaux exécutés et des approvisionnements réalisés valant procès-verbal de service fait et servant de base aux versements d’acomptes à l’entrepreneur ».
la commune n’oblige pas, également, les sociétés titulaires de marchés publics de tenir les cahiers de chantier pour y inscrire les procès-verbaux des réunion des chantiers et des observations relevées par le maître d’ouvrage conformément aux dispositions des cahiers des prescriptions spéciales des marchés concernées et des bons de commande émis.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes rappelle les dispositions de l’article 57 du CCAG travaux en ce qui concerne l’établissement des attachements.
2207BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)