II. réponse du président du Conseil communal de Si Hsain Ben Abderrahmane
(Texte intégral) 1. Contrôle interne ¾ La commune ne dispose pas d’un organigramme dument visé En ce qui concerne l’organigramme, la commune s’est conformée à l’article 54 bis de la loi 78.00 portant charte communale et a été adressé à l’autorité de tutelle en date du 04/02/2013 pour visa.
¾ Le sommier de consistance n’est pas adressé à l’autorité du tutelle pour le contrôle périodique La commune a envoyé le sommier de consistance à l’autorité du tutelle pour contrôle périodique en date du 13 août 2013.
¾ manque de constitution d’une caution du régisseur de recettes La commune a actualisé l’arrêté de nomination du régisseur de recettes pour se conformer aux clauses du décret n° 02.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leur groupement.
2. Gestion des affaires financières et administratives du personnel ¾ La mise à disposition La commune procédera a la régularisation de la mise à disposition concernant certains fonctionnaires mis à la disposition d’autre administrations en conformité avec la loi 50.05 relative à la mise à disposition .
¾ Indemnités des travaux supplémentaires La commune octroie ces indemnités selon le mérite et la réalisation effective de ses travaux par les bénéficiaires. Selon les dispositions du décret n° 2.86.349 du 2 décembre 1986.
¾ Frais du déplacement des fonctionnaires à l’intérieur du royaume La situation des déplacements reflète la realite.de plus le point du départ pour effectuer les déplacements du centre had ouled frej et de 60 km vers El Jadida.
3. Subvention allouée aux associations L’association des parents et élèves du groupe scolaire de Bir Babouche et la seule a bénéficie périodiquement des subventions et a fourni annuellement ses rapports. De même la commune a ordonne aux associations bénéficiaires des subventions à conclure des conventions respectant les clauses de l’article:32bis deux fois du dahir n° 1.58.376 du 15 novembre 1958.
4. Exécution des dépenses communales ¾ La mention d’un type particulier d’achat sans utiliser le terme d’équivalence La mention d’un type particulier d’achat sans utiliser le terme d’équivalence est faite sans vouloir écarter aucun produit ou marque.
2208 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)