N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2193
prévues à l’article 37 du statut général de la fonction publique, s’appliquant aux fonctionnaires et agents communaux en vertu de l’article 4 du décret n°2.77.738 portant régime particulier des fonctionnaires communaux. De même, la mise à disposition est actuellement incompatible avec les dispositions de la loi n°50-05 du 19 mai 2011 modifiant et complétant le Dahir n° 1.58.008 portant statut général de la fonction publique. Par conséquent, la commune continue à supporter les salaires de fonctionnaires ne lui rendant aucun service, en dépit de son besoin à leurs efforts pour assurer une meilleure efficacité des services rendus aux usagers.
De ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à la mise en place du plan communal de développement dans les délais légaux ;
- Œuvrer dans le sens d’organiser l’administration de la commune et ses différents services, selon les lois et règlements en vigueur ;
- Elaborer des programmes de formation pour l’ensemble du personnel de la commune ;
- Veiller à l’organisation des services de la commune et à les doter des moyens matériels nécessaire.
- Se conformer aux dispositions juridiques en vigueur pour la régularisation de la situation des fonctionnaires mis à la disposition d’autres administrations.
B. Gestion des recettes propres de la commune A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
¾ Non souscription d’une assurance par le régisseur de recettes Il a été constaté la prise d’une décision n° 16 le 18 août 2009 pour nommer un régisseur de recettes auprès de la commune sans qu’une police d’assurance propre au régisseur ne soit souscrite, contrairement à l’article 48 du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements.
¾ Dépassement du seuil du montant toléré à la caisse de la régie de recettes L’examen des bordereaux de versement des recettes par le régisseur au percepteur communal, a permis de constater le dépassement du montant toléré, en méconnaissance de l’article deux de la décision n° 17 du 22 avril 2009 portant création de la régie de recettes, selon lequel les recettes collectées sont à verser à la caisse du percepteur communal tous les cinq jours et chaque fois que le montant atteint 1.000,00 DH. Il y a lieu de souligner aussi que la caisse du régisseur de recettes se trouve dans un bâtiment isolé du reste de la commune. En outre, ce dernier utilise les moyens privés de transport pour se rendre à la perception se trouvant à la ville d’Ouezzane pour verser les montants de recettes, ce qui pourrait présenter des dangers aux conditions de dénouement de cette opération.
¾ Absence de contrôle de la régie de recettes par le président du conseil communal Il a été constaté à ce niveau l’absence du contrôle de la régie de recettes par le président du conseil communal. En effet, selon les stipulations des articles 33 et 43 de l’instruction du ministère des finances relative aux régies de dépenses et recettes du 26 mars 1969, le régisseur de recettes est soumis à un contrôle continu exercé par ses supérieurs administratifs, en l’occurrence les services de l’ordonnateur et ce, à travers l’exercice d’un contrôle sur la tenue et l’utilisation des quittanciers délivrés à la régie de recettes, au moins une fois par an.
¾ Insuffisances liées à la structuration de la régie de recettes A cet effet, des défaillances au niveau des ressources humaines ont été relevées, en ce sens qu’un seul fonctionnaire, à savoir le régisseur de recettes et en absence de son adjoint, se charge de toutes les tâches liées à l’assiette fiscale, notamment le recensement des redevables, la réception des déclarations et la liquidation des différentes taxes. Il procède également aux opérations de recouvrement et à la tenue des registres. Ce qui est de nature à entacher l’efficacité de la gestion des ressources financières de la commune, du fait de la diversité et de l’interdépendance des tâches assignées à ce service.
¾ Aggravation des dettes dues à la commune La commune souffre d’une aggravation nette des montants des recettes non recouvrées. En effet, elles sont estimées à un montant global de 156.055,00 DH entre les années 2009 et 2013. Ceci est dû essentiellement au fait que la commune n’a pas mis en œuvre les mesures nécessaires, en l’occurrence