N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2192
Commune rurale de "Brikcha" (Province d’Ouazzane) La commune rurale de Brikcha a été créée en 1961 et compte 10.899 habitants selon le recensement général des habitants et de l'habitat de l'année 2004. Sa superficie est de 171 Km² et elle se caractérise par la prédominance des reliefs montagneux à hauteur de 50%. L'agriculture constitue l'activité fondamentale au niveau de la commune et la source principale de revenu pour la plupart de ses habitants, malgré son faible rendement vu son caractère paysan. Le taux de branchement des habitants au réseau de l’électricité atteint presque 98%. Le conseil élu est composé de 15 membres et le corps des fonctionnaires de 25 personnes.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle effectuée par la Cour régionale des comptes de Tanger, a permis de relever un certain nombre d’observations et de recommandations qui peuvent être résumées comme suit :
A. Gouvernance et gestion administrative A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
¾ Retard dans la préparation du plan communal de développement Le conseil délibérant de la commune rurale Brikcha a procédé, lors de sa session ordinaire du mois de juillet 2012, à la mise en place du plan communal de développement pour la période allant de l'année 2012 à l'année 2017. Néanmoins, un retard dans la réalisation et l'approbation dudit plan a été constaté. Cela n'a eu lieu qu'en 2012, c'est-à-dire durant la troisième année du mandat de l’actuel conseil ayant débuté fin juin 2009 et ce, en méconnaissance des dispositions du premier paragraphe de l'article 36 de loi n° 78.00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée.
¾ Absence d’un organigramme visé par l’autorité compétente La commune dispose d’un document faisant office d’organigramme, signé par le président du conseil communal en date du 21 mai 2013. Néanmoins, il a été constaté que ledit document n’est pas visé par le Gouverneur, comme stipulé à l’article 54 bis de la loi n° 78.00 précitée.
¾ Absence de formation continue pour le personnel de la commune Le personnel de la commune est composé de 25fonctionnaires, dont 18 exercent au sein de la commune, 6 sont mis à la disposition d’autres administrations et établissements et une fonctionnaire détachée auprès de la commune urbaine de Chefchaouen depuis le 1er septembre 2013, après qu’elle ait été mise à sa disposition depuis son recrutement le 1er janvier 2007. Ainsi, la commune souffre de l’absence d’un programme de formation continue au profit de son personnel, notamment dans les domaines liés à l’informatique, à la fiscalité, à l’urbanisme ainsi qu’aux procédures des dépenses publiques. Lesdites formations auront pour effet de renforcer les capacités du personnel dans ces domaines et leur permettront de servir efficacement les usagers.
¾ Retard dans la nomination des chefs de services communaux dépourvus de moyens matériels nécessaires Le président de la commune a procédé à la nomination des chefs de services et bureaux en date du 21 mai 2013, ce qui constitue un retard important à même d’entraver la bonne marche de la commune. En outre, et malgré l’importance des tâches dévolues à l’ensemble des services de la commune, il a été constaté un manque de ces derniers en moyens matériels nécessaires pour la réalisation de leurs missions (bureaux, équipements, matériels bureautiques…), ce qui ne permet pas d’assurer un minimum de bonnes conditions de travail.
¾ Mise à disposition d’un certain nombre de fonctionnaires relevant de la commune auprès d’autre administrations publiques Il a été relevé que la commune a procédé à la mise à disposition de 7 fonctionnaires auprès d’autres administrations publiques. Cette situation ne faisait pas partie des situations administratives qui étaient