N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2191
E. Gestion des recettes ¾ Non inscription des recettes des expositions artisanales dans le budget communal La commune a conclu un accord de partenariat avec l’association du développement et de la préservation de l’environnement de Oued Laou, et ce pour la création d’un espace dédié aux productions artisanales féminines. Cependant, cette convention qui n’est pas approuvée par l’autorité compétente ne mentionne pas explicitement le traitement réservé aux recettes générées par cette activité, et la commune envisage la reformulation de cette convention, de manière à clarifier les droits et obligations des partenaires signataires.
¾ Faiblesse des produits des biens fonciers La commune a procédé à la révision de la valeur locative des différents locaux commerciaux loués par celle-ci. En plus, lors de la session d’octobre 2013, le conseil communal a approuvé par sa décision n° 17/2013 l’actualisation de l’arrêté fiscal, qui a été soumis par la suite à l’approbation de l’autorité compétente. Quant à la remarque relative aux locaux résidentiels, il y a lieu de noter que la commune ne dispose pas de locaux de ce genre.
F. Gestion des services communaux 1. Location du souk hebdomadaire "Souk Sebt" En ce qui concerne le non-respect de la date d’effet du contrat de location et son inadéquation avec le nouvel arrêté fiscal de la commune, il y a lieu de signaler que l’exploitation du souk hebdomadaire se fait conformément au cahier des prescriptions et charges établi à ce sujet. Le retard constaté dans la mise en œuvre du contrat de location est dû essentiellement au fait que l’adjudicataire ne s’est pas présenté au temps opportun, et ce malgré la multiplicité des contacts établis pour l’inciter à respecter les délais convenus pour la signature du contrat de location.
Quant à la modification de l’arrêté fiscal et l’augmentation des taux de certaines taxes, surtout celles applicables aux animaux, celle-ci s’est opérée suite aux maintes réclamations écrites adressées par l’adjudicataire à la communes et aux instances centrales, et ce pour modifier les termes du contrat et diminuer sa valeur locative comme dédommagement des pertes subies par ce dernier.
Consciente de ce fait, et afin d’éviter tout vide que peut laisser un désistement éventuel du locataire, le conseil communal a jugé opportun de tenir une session pour délibérer sur la modification de l’arrêté fiscal, et augmenter le taux de certaines taxes perçues par le locataire du souk hebdomadaire.
2. Location de l’abattoir communal Défaut de légalisation de signature du contrat de location et non détermination du prix prévisionnel par la commune Le contrat en possession de la commune est légalisé par la société en question, et qui est spécialisée dans l’abatage des animaux. Quant au prix prévisionnel, il y a lieu de signaler que celui-ci a été arrêté sur la base de la moyenne arithmétique des 3 années qui précédent l’opération de location de l’abattoir communal.
Non-respect des clauses de santé et de salubrité A ce sujet, la commune va procéder à l’amélioration des conditions de santé et d’hygiène dans l’abattoir communal, en incitant les parties concernées au respect de ces clauses afin d’améliorer la qualité du service rendu.
3. Gestion du secteur de distribution d’eau potable Conscient des difficultés liées à l’équipement de la population locale en eau potable, le conseil communal a accepté de concéder la gestion de ce secteur vital à l’ONEP dans le cadre d’une convention de partenariat (Arrêté communal n°01/2007 en date du 15/02/2007). Néanmoins, l’étude afférente à ce projet n’a été réalisée qu’en début du mois d’aout 2013, et par la suite adoptée par la commune conformément à l’arrêté n°15/2013 du 28/08/2013. Selon les termes de la convention cadre et de l’étude de ce projet, l’ONEP sera chargé d’équiper le centre et les différents douars relevant de la commune en eau potable et mettre fin ainsi aux différentes contraintes liées à ce sujet.