N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2194
l’émission par l’ordonnateur d’ordres de recettes aux noms des redevables récalcitrants et procéder, ensuite, à leur envoi au comptable compétent, ainsi que le recours aux dispositions du Dahir des Obligations et des Contrats pour les revenus concernant le patrimoine communal. En effet, l’article 158 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, permet à la commune la taxation d’office en cas de défaut de déclaration, acte que la commune n’a pas mis en œuvre. Ce qui aboutit le plus souvent à la prescription d’une bonne partie des recettes de la commune. Il s’agit particulièrement des ressources financières suivantes :
- Produit de location de locaux à usage commercial ou destinés à l’exercice d’une activité professionnelle (71.260,00 DH) ;
- Produit d’exploitation des terrains (15.885,00 DH) ;
- Produit de la taxe sur le transport public de voyageurs (43.800,00 DH).
A la lumière de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Se conformer aux dispositions juridiques inhérentes à la souscription par le régisseur de recettes d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité personnelle et pécuniaire lors de l’exercice de ses missions ;
- Veiller au respect du seuil toléré des montants déposés à la caisse de la régie de recettes et à sa sécurisation en garantissant des moyens de transport prévenant le régisseur de recettes d’un éventuel danger à l’occasion du versement des montants à la perception communale ;
- Veiller à l’exercice du contrôle sur le régisseur de recettes de façon continue ;
- Doter la régie de recettes des moyens humains nécessaires ;
- Procéder à l’émission des ordres de recettes au nom des redevables récalcitrants, concernant les droits, impôts et taxes dues au profit de la commune en prenant toutes les mesures légales de recouvrement y afférentes ;
- Prendre les dispositions nécessaires à fin d’éviter la tombée en prescription des dettes de la commune, à travers la mise en place de la procédure de la taxation d’office des redevables n’ayant pas effectué les déclarations légales, et l’activation des sanctions à l’égard des redevables récalcitrants.
C. Gestion des dépenses publiques Les observations issues de cet axe peuvent être ainsi récapitulées :
¾ Absence d’une maîtrise des opérations d’acquisition et de consommation du carburant et lubrifiants Les quantités annuelles du carburant acquises par la commune par voie des bons de commande, ne lui sont pas délivrées ; elles sont, toutefois, stockées chez le fournisseur et consommées progressivement par la commune. Celle-ci procède au paiement sur la base des montants fixés par le fournisseur, d’où le recours à l’émission de bons de commande de régularisation des dépenses pour s’acquitter des quantités consommées préalablement. Ce qui constitue une entorse aux dispositions des articles 67 à 69 du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
De même, la commune n’a pas adopté aucune démarche ou procédure précise permettant de vérifier l’exactitude des quantités acquises annuellement avec la totalité des quantités réellement consommées de façon étalée sur toute l’année par les véhicules communaux, et ce en l’absence de documents justifiant la consommation propre à chaque véhicule. En effet, la consommation du carburant et des lubrifiants se fait de façon non maîtrisée, ne permettant pas en conséquence la rationalisation des dépenses en la matière, d’autant plus que la commune se réfère uniquement aux quantités déterminées par le fournisseur pour la liquidation des dépenses afférentes aux carburants et lubrifiants.
¾ Anomalies concernant les dépenses relatives aux subventions accordées aux associations La commune a accordé des subventions annuelles au profit de plusieurs associations entre l’année 2010 et 2012, d’un montant global de 107.000,00 DH. A ce niveau, il a été relevé ce qui suit :