N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2195
- Non conclusion d’accords précisant les engagements des associations subventionnées vis-à-vis de la commune, notamment pour celles recevant des subventions importantes et de façon périodique ;
- Absence de critères fixes et préalablement déterminés précisant les conditions en vertu desquelles les subventions seront accordées pour chaque type d’associations ;
- La commune ne procède pas, que ce soit de façon périodique ou exceptionnelle, au contrôle des modalités d’utilisation des subventions par les associations qui en ont bénéficié ;
- Persistance d’octroi des subventions aux associations ne présentant pas leurs comptes à la commune, comme stipulé à l’article 32 bis du Dahir n° 1.58.376 promulgué le 15 novembre 1958 relatif au droit d’ association tel qu’il a été modifié et complété.
¾ Achat de carburant par la commune pour une opération d’ouverture de chemins vicinaux effectuée par le groupement de communes "Attaawoun" en l’absence d’un mécanisme de maîtrise et de suivi par la commune Le mandat n° 211 d’un montant de 80.000,00 DH du 29 novembre 2010, a été payé par un ordre de réquisition pour l’achat de carburant destiné en totalité à des engins dépendant du groupement de communes "Attaawoun" qui a procédé à l’ouverture de chemins vicinaux au sein du territoire de la commune rurale Brikcha. Néanmoins, il a été relevé qu’aucun dispositif n’a été mis en place pour déterminer la manière, la durée d’utilisation du carburant par ces engins au moment de leur intervention au sein du territoire de la commune, ainsi que les quantités demandées et la procédure de leur livraison aux engins concernés. Ce qui est tout à fait contraire aux règles de bonne gestion et impacte négativement la rationalisation des dépenses. Il y a lieu de signaler à ce niveau que la commune n’a présenté aucun document déterminant les modalités selon lesquelles elle pourra bénéficier du programme du groupement de commune "Attaawoun" en matière d’ouverture des chemins vicinaux au sein de son territoire, ainsi que les engagements qui seront à sa charge vis-à-vis du programme précité.
A la lumière de ce qui précédé, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Cerner l’opération d’achat et d’utilisation du carburant et lubrifiants en évitant le recours à la pratique des bons de régularisation et par la mise en place de documents justifiant la consommation du carburant propre à chaque véhicule communal, de façon à garantir la rationalisation des dépenses ;
- Mettre en place le cahier de charges et la conclusion de conventions précisant les engagements des associations vis-à-vis de la commune, fixant notamment des critères fixes et connus en vertu desquels les subventions seront accordées aux associations les sollicitant, plus particulièrement pour celles bénéficiant des subventions importantes et périodiques ;
- Inviter les associations à présenter leurs comptes afin d’en garantir un contrôle périodique ;
- Assurer le suivi d’exécution des dépenses engagées dans le cadre de programmes avec des parties tierces.
D. Gestion du patrimoine communal Les observations suivantes ont été relevées à ce niveau :
¾ Absence du visa de l’autorité de tutelle sur le sommier de consistance et non tenue par la commune des dossiers juridiques et techniques relatifs au patrimoine communal La commune dispose d’un registre recensant le patrimoine public et privé de la commune, mis à jour le 30 mai 2013. Il a été constaté que ledit registre ne comporte pas le visa de l’autorité de tutelle, ce qui signifie que ce dernier n’est pas soumis aux contrôles stipulés à la circulaire du ministre de l’intérieur n° 248 du 20 avril 1993. Par ailleurs, la commune ne dispose d’aucun dossier juridique et technique réservé au patrimoine immobilier figurant au sommier de consistance, contrairement à ce qui est stipulé à la circulaire du ministre de l’intérieur précitée.