N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2196
Le registre en question reflète, en effet, la réalité du patrimoine dont dispose la commune sur les plans quantitatif et qualitatif, en ce sens qu’il doit montrer de façon claire et précise le nombre, la teneur, l’utilisation ainsi que la répartition de ce patrimoine. En outre, et pour qu’il soit considéré comme une source fiable et probante, la commune est censé procéder à l’assainissement juridique de l’ensemble du patrimoine qu’elle utilise et exploite, et ce conformément au paragr. 6 de l’article 47 de la loi n° 78.00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée. Aussi, la circulaire du ministre de l’intérieur précitée invite les communes locales à la titrisation de leur patrimoine immobilier, qu’il soit public ou privé, y compris les rues, places, parkings, zones vertes…etc.
¾ Absence d’un magasin communal organisé et non tenue de la comptabilité matières D’après les visites sur place, il a été constaté que les services communaux ne disposent pas d’un magasin organisé et ne tiennent pas des registres de la comptabilité matière, dans lesquels sont retracées les fournitures réceptionnées et/ou livrées. Lesdits services ne tiennent également pas des fiches propres à chaque fourniture, afin de maîtriser les opérations de sortie et d’entrée au magasin. Ils ne disposent non plus des bons de réception et de livraison relatifs aux fournitures et mobiliers de bureau. Ainsi, l’absence d’un magasin communal organisé et d’un registre de stockage rend indisponibles des informations essentielles, telles que les références d’achat et de livraison, et les quantités des sorties et entrées au magasin, ainsi que le visa du réceptionnaire et le stock final. En effet, ces pratiques ne garantissent nullement la sauvegarde du patrimoine communal et ne permettent pas, en conséquence, de vérifier la véracité des fournitures commandées et d’asseoir un contrôle interne efficace.
¾ Défaillances dans la gestion du patrimoine mobilier L’examen du registre d’inventaire du patrimoine mobilier existant à la commune ainsi que les visites sur place, ont permis de déceler des anomalies dans la gestion communale du patrimoine mobilier, dont notamment :
- Non transposition de numéros d’inventaire sur les différentes acquisitions, que ce soit celles réparties sur les services communaux ou celles stockées au bureau du président ;
- Non élaboration de listes détaillant, d’une part, le mobilier existant dans chaque service communal et retraçant, d’autre part, le mobilier devenu vétuste et inutilisable par la commune et devant ainsi être radié par voie de décisions ;
- Absence de registre de suivi de la mobilité des équipements et acquisitions au sein des services de la commune ;
- Non mise en exergue de l’inventaire et des recensements périodiques des matières, du mobilier et des équipements.
Le suivi du patrimoine communal mobilier, notamment par la mise en place de registres de suivi de la mobilité des équipements et acquisitions au sein de la commune, et par l’inventaire et le recensement périodiques des matières, mobilier et équipements, aura pour mérite de sauvegarder le patrimoine communal, ce qui est de nature à rationaliser les dépenses.
¾ Non-respect de certaines clauses du cahier de charges et du contrat d’affermage du Souk hebdomadaire La commune a procédé à l’affermage du Souk hebdomadaire "Sebt Rhouna" relevant de la commune de façon séparée, pendant les années 2012 et 2013 en se basant sur des appels d’offres en la matière. Le premier contrat d’affermage des services du Souk énumérés à l’article 1er du cahier de charges relatif à cette opération, a été conclu pour une période de 12 mois allant du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, pour un montant de 200.000,00 DH. Un deuxième contrat d’affermage du même Souk a été conclu par la commune pour une durée de 11 mois, à compter du 1er février 2013 au 31 décembre 2013 pour un montant de 190.000,00 DH.
Ainsi, il a été constaté ce qui suit :
- Absence d’approbation par les autorités compétentes du premier contrat d’affermage du Souk hebdomadaire pendant l’année 2012, contrairement aux stipulations du 5ème article du contrat