N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2197
précité. De même, il a été constaté une absence de ladite approbation du PV d’ouverture des plis de l’appel d’offres, comme stipulé à l’article 19 du cahier de charges, ainsi que du cahier de charges lui-même ;
- Absence de toute signature du fermier du Souk hebdomadaire pendant l’année 2013 sur le cahier de charges élaboré à cet effet, seule la signature du président de la commune rurale Brikcha figure sur le cahier de charges précité sachant que ce dernier a fait l’objet d’approbation par le gouverneur d’Ouezzane le 29 novembre 2012. Il y a lieu de signaler aussi que la date d’ouverture des plis était le 02 janvier 2013, comme mentionné au PV y afférent et que la date de la conclusion du contrat avec le fermier était le 08 janvier 2013. Le contrat précité reste également sans approbation, en méconnaissance des stipulations de son 5ème article ;
- Lors de la visite sur place du Souk hebdomadaire le 10 octobre 2013, il a été constaté que ce dernier se trouvait dans un mauvais état quant à la propreté de ses différents équipements. Cela constitue en effet une violation claire des stipulations du 18ème article du cahier de charges qui précise dans son 2ème alinéa que l’attributaire se chargera des opérations relatives à la propreté de tous les équipements du Souk hebdomadaire, ainsi qu’au contenu de l’engagement signé par le fermier lui-même et qui a été consacré exclusivement à la propreté du Souk hebdomadaire.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Mettre en œuvre des mesures nécessaires pour l’assainissement de la situation juridique du patrimoine immobilier public et privé figurant au sommier de consistance, et sa soumission au visa de l’autorité de tutelle ;
- Adopter d’une comptabilité matières à travers le suivi quotidien du magasin communal, de façon à maîtriser et contrôler l’entrée, la sortie et l’utilisation de toutes les acquisitions et ce, en recourant à des registres et fichiers d’entrée et de sortie du magasin ;
- Veiller à la tenue d’un registre d’inventaire du mobilier de la commune, de telle sorte qu’il contienne toutes les données inhérentes à son acquisition et utilisation, en sus de la numérotation des équipements d’une façon qui permet d’assurer leur suivi ;
- Se conformer aux dispositions contractuelles relatives à l’opération d’affermage du Souk hebdomadaire et du suivi de l’exécution par le fermier du Souk de ses engagements, notamment celles ayant trait à la propreté de ses équipements.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Brikcha" (Texte réduit) A. Gouvernance et gestion administrative ¾ Retard dans la préparation du plan communal de développement Concernant le plan Communal de développement, il est désormais à ses phases finales. (mise en cohérence des projets), ainsi la Commune est déterminée à exécuter son P.C.D en partenariat avec l’association TARGA de développement durable.
¾ Organisation de l’administration Communale et les services selon le règlement en vigueur La commune dispose d’un organigramme signé par le président et a été transmis à l’autorité de tutelle pour visa et retour et ce selon les observations émises pour l’administration communale et ses services fonctionnent d’une façon conforme au règlement en vigueur.
¾ Programme de formation continu pour le personnel communal La commune dispose d’un catalogue de formation qui constitue un outil qui l’aide à mieux cibler les thèmes correspondant aux besoins en formation des ressources humaines.
Selon le guide de formation 2011- 2015 [catalogue de formation pour les collectivités locales], une liste nominative par thème et par ordre de priorité a été établie sur la base des fiches d’inscription individuelles