N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2253
¾ Ordre d’arrêt des travaux non justifié Il a été remarqué, en relation avec le marché n°01/2010 relatif à l’aménagement de l’entrée de la maison communale, l’émission par le maitre d’ouvrage d’un ordre d’arrêt des travaux pour une longue durée, soit du 27 septembre 2010 au premier avril 2011, suite à la demande de l’entrepreneur, sans aucune justification objective, ce qui a provoqué le prolongement du délai d’exécution jusqu’au 13 juin 2011 au lieu du 15 décembre 2010 prévue initialement.
¾ Acte d’engagement non daté Il a été constaté que l’acte d’engagement relatif au marché n°04/2010 est non daté, ce qui enfreint les dispositions de l’article 86 du décret n°2.06.338, qui renvoie à la décision du premier ministre n° 3.72.07 fixant les modèles de certaines pièces justificatives.
L’attribution des marchés sur la base de documents non datés, mis à part le fait qu’il déroge aux dispositifs réglementaires, est de nature à nuire aux principes de transparence et de concurrence et entrave la mise en œuvre d’un contrôle a posteriori.
¾ Défaut de précompte des pénalités stipulées au CPS Il a été constaté, d’après l’examen des décomptes et les mandats de paiement relatifs aux marchés n°01/2007,02/2007, 03/2010, 04/2010, 05/2010 et 02/2011, que la commune n’a pas procédé au précompte des pénalités prévues par l’article 4-17 du CPS, qui stipule qu’en cas de non présentation par l’entrepreneur de trois copies des plans d’exécution dans les 30 jours qui suivent la réception provisoire, la commune sera en droit de précompter 1% du montant initial du marché arrondis au dix dirhams supérieurs. Ainsi, le budget de la commune n’a pas pu bénéficier d’une recette d’un montant dépassant 31.640,00 DH.
2. Autres dépenses ¾ Conclusion de bons de commande et paiement sur la base de pièces justificatives non datées L’examen de la régularité des dépenses exécutées par bons de commande révèle que la commune reçoit les devis et les factures non datés et les services communaux se chargent d’apposer les dates.
Cette pratique entrave l’application des principes de transparence et de concurrence dans la gestion des dépenses. Elle constitue, également, une violation des dispositions de l’article 67 du décret n° 02.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements et de l’article 145 du code général des impôts qui stipule que les assujettis doivent présenter aux acheteurs des factures comportant un ensemble de mentions obligatoires, telles que l’identité du vendeur, le numéro d’identification fiscale, la date de l’opération et les références de paiement.
¾ Exécution de dépenses avant leur soumission au visa préalable d’engagement A travers l’examen de certaines dépenses exécutées entre le 18 février 2010 et fin 2012, il a été constaté, que la commune ne soumet pas les propositions d’engagement au visa préalable du trésorier payeur, avant de commencer l’exécution de ces dépenses, en transgression à l’article 56 du décret portant règlement de la comptabilité des collectivités locales.
¾ Insuffisances dans la gestion des fournitures Il a été constaté que la commune ne dispose pas d’un dépôt pour le stockage des matières et fournitures et ne tient pas de comptabilité matières justifiant la réception des fournitures et indiquant leurs spécifications, quantités, dates de réception et le service ou agent réceptionnaire et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article 111 du décret n°2.09.441 précité.
Il a été également constaté que les numéros d’inventaire ne sont pas portés sur les fournitures afin de les identifier et assurer leur suivi, sachant que cette numérotation, outre son rôle important dans le contrôle interne, revêt un caractère obligatoire, eu égard à l’arrêté du ministre des finances du 21 mai 1993, fixant nomenclature des pièces justificatives des recettes et dépenses des collectivités locales, qui prescrit l’obligation de mentionner le numéro d’inventaire au dos des factures, notamment pour les fournitures acquis par bons de commande.