N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2254
¾ Emission de mandats hors délais Il a été constaté que la commune a procédé à l’émission plusieurs mandats de paiement, après l’expiration du délai légale de 60 jours (l’article 73 du décret n°02.09.441) à compter de la date du service fait, puisque la durée qui sépare le service fait de l’émission du mandat de paiement a atteint, dans certain cas, 32 mois.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Respecter les dispositions réglementaires régissant les marchés publics, relatives à la publication du programme prévisionnel des marchés, aux ordres de service, au bases de règlement des comptes, aux assurances et responsabilités, à la procédure et au délai de prononciation de la réception définitive, aux délais de restitution des garanties des marchés et aux délais de paiement ;
- Veiller, avant la restitution des garanties, à ce que les plans de recollement soient produits par les entrepreneurs ;
- Respecter les dispositions des CPS, notamment celles relatives aux tests de qualité des matériaux et des travaux et veiller à la définition précise des besoins ;
- Prendre les dispositions pour le recouvrement des montants indûment versés aux entrepreneurs ;
- Ne pas accepter les factures et les devis ne remplissant pas toutes les conditions de formes légales, notamment, la mention de la date de l’opération ;
- Soumettre les dépenses au visa préalable d’engagement, avant leur exécution ;
- Tenir une comptabilité matières et mettre à disposition un dépôt ;
- Respecter les délais légaux d’émission des ordres de paiement.
B. Gestion des recettes A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
¾ Recouvrement par la régie de recettes de droits non prévus par l’arrêté de sa création Il a été constaté le recouvrement par la régie de recettes de droits non mentionnés dans la décision de sa création n° 1/17/DCL. Il s’agit des ristournes des recettes réalisées au profit des tiers, des produits de location d’autres biens et des produits des autres concessions, en méconnaissance des dispositions de l’article 44 du décret n° 2.09.441 précité, qui stipule que la nature des recettes dont la perception par les régisseurs est autorisée est fixée par la décision de création de la régie de recettes prises par le ministre de l’intérieur.
¾ Non-respect des dispositions de l’arrêté fiscal lors du recouvrement de certaines recettes Les investigations sur place et les déclarations du régisseur de recettes ont révélé que les services de la commune ne se conforment pas aux dispositions de l’arrêté fiscal, pour le recouvrement des droits d’entrée au souk hebdomadaire et des droits de stationnement au souk et lieux publics de vente, puisqu’ils appliquent des montants forfaitaires qu’ils recouvrent sans prendre en compte la superficie occupée par les commerçants et les quantités et les catégories des denrées destinés à la commercialisation, et ce en méconnaissance des dispositions de l’article 12 de l’arrêté fiscal.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de s’abstenir de recouvrer les droits non mentionnés dans la décision de création de la régie de recettes, en laissant cette prérogative au receveur communal, dans l’attente de l’actualisation de la décision en question.
C. Gestion du patrimoine A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
¾ Insuffisances dans la tenue du sommier de consistance des biens publics et privés Il a été constaté que la commune ne dispose pas d’un sommier de consistance actualisé. Ce sommier ne contient pas certaines informations fondamentales sur le patrimoine communal, telle que l’origine du bien et la date de son insertion dans le patrimoine communal. De plus, il ne porte pas le visa des autorités de