N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2255
tutelle. Malgré cela, la commune n’a pris aucune initiative pour régulariser cette situation et ce, en méconnaissance de la circulaire ministérielle n° 248 du 20 avril 1993, qui stipule que les gouverneurs dans les préfectures et provinces se chargent du contrôle de la pertinence des inscriptions au sommier de consistance deux fois par an, la première, à la première semaine du mois de janvier et la deuxième, pendant la même période du mois de juillet.
¾ Octroi d’autorisations d’occupation temporaire pour l’exploitation de locaux du domaine privé de la commune Il a été constaté qu’au lieu de conclure des contrats de location, la commune a octroyé d’autorisations d’occupation temporaire pour l’exploitation de certains locaux à usage d’habitation, ainsi que d’autres biens du patrimoine de son domaine privé. Cependant, les dispositions du décret n° 2.58.1341 du 25 Rajeb 1378 sur la gestion du patrimoine des communes rurales (B.O. du 20 février 1959), notamment son quatrième article, stipulent que la gestion du patrimoine privé doit se conformer à une procédure bien déterminée, dont «les contrats de location des biens privés sont signés par le président du conseil rural, sur la base de délibération de ce dernier, après visa du gouverneur de la province».
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Etablir un sommier de consistance remplissant les conditions de fond et de forme requises et le soumettre au visa des autorités compétentes dans les plus brefs délais ;
- Substituer les autorisations d’occupation temporaire des biens privés par des contrats de location.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Souk Kolla " (Texte réduit) (…) A. Gestion des dépenses 1. Marchés publics ¾ Non publication des programmes prévisionnels des marchés Cette non publication est due au retard accusé dans l’approbation du programme par l’autorité de tutelle, qui n’a été accordée qu’après le premier trimestre de l’année financière, alors que ce programme doit être publié avant cette période, conformément aux dispositions de l’article 87 du décret n° 388.06.02 fixant les conditions et les formes de passation des marchés publics. Toutefois, nous veillerons, à l’avenir, à sa publication dès son approbation par le Conseil communal, sans attendre son approbation par l’autorité de tutelle.
¾ Restitution des garanties du marché à l’entrepreneur avant que ce dernier ait honoré ses engagements contractuels Il s’agit notamment de la présentation de l’inventaire des ouvrages réalisés. C’est une omission qui sera prise en compte à l’avenir, conformément aux dispositions de l’article 16 du CCAG applicable aux marchés de travaux.
¾ Non enregistrement des ordres de service Cette disposition sera respectée convenablement par la tenue d’un registre des ordres de service, conformément aux dispositions de l’article 9 du CCAG appliqué aux marchés de travaux. La commune a d’ailleurs commencé à enregistrer ces ordres de service depuis le début de l’année 2014.
¾ Absence du suivi de l’exécution des travaux par des PV de chantier Nous notons avec attention cette observation. La commune veillera donc au respect de cette disposition, sachant que la commune assure régulièrement le suivi des travaux.