N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2256
¾ Etablissement des décomptes sur la base d’attachements et situations ne remplissant pas les conditions règlementaires Il s’agit du non établissement des décomptes suivant des états mensuels datés et signés par la commune et l’entrepreneur, qui est dû à l’ignorance de cette disposition juridique. Ceci est noté est pris en compte pour l’avenir.
¾ Non couverture des contrats d’assurance de la totalité de la période d’exécution Cela revient au fait que les titulaires des marchés produisent des attestations d’assurances qui couvrent la période d’exécution prévue par le CPS. Mais, ils omettent de renouveler ces assurances pour qu’elles couvrent également les périodes supplémentaires dus aux arrêts de travaux. Aussi, cette observation pertinente sera-t-elle prise en compte à l’avenir.
¾ Retard dans la réception définitive des travaux La réception définitive est prononcée après une année de la date de la réception provisoire, sur demande de l’entrepreneur, après quoi est fixée la date de la réception définitive par la commune, ce qui n’est pas le cas, puisque l’entrepreneur n’a pas respecté cette procédure et ne s’est pas présenté après l’écoulement d’une année, pour procéder à la réception définitive. Toutes ces considérations contribuent au dépassement du délai réglementaire d’une année à partir de la réception provisoire. Or, à notre avis, ce dépassement ne porte ni engagement, ni effet juridique, en l’absence de dispositions réglementaires régissant cette question.
¾ Retard dans la restitution de la retenue de garantie Cela est dû au retard dans la réception définitive précitée. La commune s’engage à déployer ses efforts, à l’avenir, pour résorber ce problème, afin d’éviter les effets sur les droits des entrepreneurs, même si ces derniers sont responsables du retard.
¾ Renonciation à l’exécution de certains travaux, relatifs aux marchés n°03/2010 et 04/2010 Cela est dû essentiellement à des contraintes techniques liées à l’absence d’une vision préliminaire détaillée des travaux à réaliser. En effet, au moment de l’exécution des travaux, apparait la nécessité de l’augmentation de leur volume pour une meilleure réalisation du projet, ce qui se traduit par une augmentation de certains travaux et la diminution d’autres. Pour éviter cela, la commune veillera à la réalisation d’études par des bureaux spécialisés avant la programmation des projets. A signaler, qu’en général, le Conseil communal approuve la programmation de projets en l’absence d’études techniques préalables, ce qui se traduit par la réalisation d’études urgentes ne prévoyant pas avec précision le volume des travaux.
¾ Ordonnancement hors délai La commune ignorait le délai réglementaire fixé à 75 jours, en vertu du premier article du décret n°2.03.703, relatif au délai de paiement et aux intérêts moratoires relatifs aux marchés publics.
La commune prend note de cette observation, faute de quoi, elle sera exposée à l’application des intérêts moratoires, prévus par l’article 2 du décret précité et de l’article 48 du CCAG appliqué aux marchés de travaux.
¾ Non réalisation des tests stipulés au CPS, relatifs à la qualité des matériaux et des travaux La commune prend note de cette observation et veillera à la réalisation de tous les tests à l’avenir, conformément aux dispositions techniques du CPS, afin de nous assurer de la qualité des travaux et de leur conformité avec les règles et normes généralement reconnues.
¾ Erreur de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Cette erreur concerne la marché n°02/2007, surtout durant la période qui a coïncidé avec la modification du taux de la TVA entrée en vigueur le 01/01/2008. Puisque la commune a avancé un trop payé de 32.429,69 DH, dû à une application erronée de la TVA, elle a émis un ordre de recettes pris en charge par le receveur communal pour la restitution du montant indu par l’entrepreneur concerné.