N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2257
¾ Non-respect des dispositions du CPS relatives à la formation de la commission de réception provisoire Conformément à l’article 8 du CPS relatif au marché n°02/2007, qui stipule que la réception provisoire est effectuée en présence de l’architecte, du bureau d’études et du bureau de contrôle, la commune a procédé à la résiliation du contrat qui la lie avec l’architecte, du fait qu’il n’a pas honoré ses engagements contractuels, sachant que la commune ne pouvait pas signer un contrat avec un bureau d’études techniques et un bureau de contrôle. L’article 8 précité ne peut donc être appliqué.
¾ Ordres d’arrêt des travaux non justifiés Les intempéries qu’a connues la région, surtout pendant les mois de septembre 2010 et avril 2011 expliquent la prolongation des périodes de réalisation, en vue de permettre à la commune de mieux exécuter ses projets, dans des conditions climatiques convenables, notamment pour les travaux relatifs au marché n°04/2010.
¾ Acte d’engagement non daté Tous les actes d’engagement relatifs aux marchés conclus par la commune sont datés. S’agissant du marché n°04/2010, la date de l’engagement étant omise, la commune s’est basée sur la date de la déclaration sur l’honneur pour le paiement de ses dettes, afin de débloquer la situation. Note est donc prise pour l’avenir.
¾ Non précompte des pénalités stipulées au CPS Il s’agit de l’article 4-17 du CPS relatif au marché n°03/2010. Cet article stipule qu’en cas de non présentation par l’entrepreneur de trois copies des dessins d’exécution dans les 30 jours qui suivent la réception provisoire, la commune sera en droit de précompter un pour cent du montant initial du marché.
Toutefois, la commune a corrigé cette erreur, en procédant à la restitution du montant de 3.480,00 Dhs par l’émission d’un ordre de recettes en date du 17/11/2014. Les mêmes mesures seront prises au sujet des autres marchés soulevés par l’observation.
2. Autres dépenses (…) ¾ Conclusion de bons de commande et paiement sur la base de pièces justificatives non datées La commune procédait à la consultation de trois concurrents, en leur communiquant des bordereaux des approvisionnements vierges, portant le cachet de la commune, un numéro de série et la date, pour qu’ils soient remplis et signés par les concurrents, comme étant des offres de prix. Toutefois, votre mission de contrôle nous a montré que nous agissions dans l’erreur. Aussi, avons-nous corrigé cette situation pour qu’elle soit conforme à la réglementation en vigueur.
¾ Exécution de dépenses avant leur soumission au visa préalable d’engagement Toutes les dépenses effectuées entre le 18 février et la fin de l’année 2012 ont été soumises au visa du contrôleur des engagements, mais leurs numéros de visa n’étaient pas mentionnés sur les mandats. A partir de l’année 2013, la procédure a été respectée et les numéros des visas sont apposés sur tous les mandats.
¾ Insuffisances dans la gestion des fournitures En l’absence de l’institution du secrétaire général chargé de la coordination entre les différents services, l’enregistrement de certaines fournitures par ordre numérique dans le registre de l’inventaire, a été omis.
La commune veillera, à l’avenir, à éviter ce genre de défaillance, surtout avec la reprise du secrétaire général qui vient d’achever la période de sa mise en disponibilité.
¾ Emission de mandats hors délais Cela revient au fait que la commune ignorait que les mandats doivent être établis dans un délai de soixante jours après l’exécution du service. Note est, donc, prise pour l’avenir.