N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2258
B. Gestion des recettes ¾ Recouvrement par la régie de recettes de droits non prévus par l’arrêté de sa création Après avoir pris connaissance de l’anomalie, la commune a arrêté le recouvrement des recettes non prévues par l’arrête fiscal. Toutefois, elle s’est rattrapée en créant d’autres articles, au niveau de l’arrêté fiscal, à l’occasion de la session ordinaire du mois d’avril 2014. Cette modification a été approuvée par l’autorité de tutelle sous n° 4312 en date du 20/06/2014, ce qui a permis au régisseur de recouvrer ces recettes.
¾ Non-respect des dispositions de l’arrêté fiscal lors du recouvrement de certaines recettes Cela est dû au refus de certains commerçants de payer leurs créances, au moment où la commune ne dispose pas des moyens et capacités nécessaires à l’exécution de ses décisions, notamment la force publique. Aussi, pour éviter le risque de toute agression des fonctionnaires et pour que la commune ne soit pas privée de ses recettes, nous avons opté pour le recouvrement forfaitaire.
D’autre part, La commune avait pris un arrêté pour la location du souk afin d’éviter le problème à la source, mais la meilleure offre ne dépassait pas 7.000,00 DH par an, montant très en deçà de ce que perçoit effectivement la commune, en dépit des obstacles, soit 17.000,00 DH, que nous avons fixé comme prix d’ouverture pour le lancement du marché en question.
C. Gestion du patrimoine ¾ Insuffisances dans la tenue du sommier de consistance (biens publics et privés) La commune veillera, à l’avenir, à la tenue d’un sommier de consistance des biens publics et privés, dument régulier.
¾ Octroi d’autorisations d’occupation temporaire pour l’exploitation de locaux relevant du domaine privé de la commune La commune utilisait des modèles de contrats erronés, citant la phrase «occupation temporaire du domaine privé de la commune». Pour corriger cette situation, elle procédera au remplacement de ces contrats par d’autres suivant le modèle adopté.
Commune rurale de "Talamboute" (Province Chefchaouen) Créée en 1961, la commune rurale de Talamboute relève de la province de Chefchaouen et s’étend sur une superficie de 205 km2. Sa population compte 10.659 habitants, dont l’agriculture et l’élevage constituent leurs principales activités.
Les affaires de la commune de Talamboute sont gérées par un conseil communal composé de 15 membres, assisté par un staff administratif de 21 fonctionnaires et agents.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle effectuée par la Cour régionale des comptes de Tanger a révélé une série d’observations et de recommandations qui peuvent être résumées comme suit :
A. Gouvernance A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
¾ Absence du plan communal de développement économique et social Depuis sa création à l’issu de la session ordinaire du conseil du mois de juillet 2009, la commission chargée du développement humain et des affaires sociales, culturelles et sportives ne s’est jamais réunie, tel que