N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2259
prévu par les dispositions de l’article 14 de la loi n°78.00 portant charte communale et du règlement intérieur de la commune.
Il est à signaler aussi, que l’élaboration du plan communal de développement, quoique approuvé par le conseil communal, ne remplit pas toutes les conditions procédurales prévues par l’article 36 de la charte communale, telle que modifiée et complétée et au décret n°2.10.504 du 28 avril 2011 fixant la procédure d’élaboration du plan communal de développement.
¾ Méconnaissance des règles concernant la gestion déléguée Eu égard d’une part, aux dispositions de la loi n°78.00 portant charte communale, telle que modifiée et complétée, notamment celles régissant les modalités de gestion des équipements et services publics locaux et d’autre part, aux dispositions de la loi n°54.05 relative à la gestion déléguée, il a été constaté que certaines décisions prises en la matière sont entachées d’une série de vices de forme et de fond, qui peuvent être résumées comme suit :
S’agissant de la décision n°27/2012 du 25 avril 2012 relative à l’autorisation de gestion et d’exploitation de l’aire de repos de Sidi Abdelhamid :
- D’un point de vue forme, cette décision ne devait comporter que la signature du Président, du fait qu’il ne s’agit pas d’un contrat mais d’un acte administratif permettant au président d’exécuter les décisions du conseil communal et celles qui lui sont dévolues par la loi ;
- D’un point de vue juridique, les prescriptions de cette décision doivent se limiter aux modalités de gestion de l’aire de repos, conformément au premier paragraphe du deuxième alinéa de l’article 39 de la loi n°78.00 portant charte communale ;
- Les engagements contractuels prévus dans la décision, devaient être mentionnés dans un contrat de gestion déléguée établi distinctement et complété par un cahier de charges et des annexes, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n°54.05 relative à la gestion déléguée des services publics ;
- Les termes du contrat relatif à la tacite reconduction, ne devaient pas être mentionnés à l’article 2 de la décision du fait que la reconduction de la gestion déléguée est fixée par une série de conditions prévues par l’article 13 de la loi relative à la gestion déléguée des services publics précitée ;
- La reconduction de la gestion déléguée par le biais de la décision précitée a eu lieu sans recours à la révision de la valeur locative prévue aux dispositions de l’article 4 de la précédente décision du 25 mars 2008.
En ce qui concerne la décision n°33/2012 du 09 août 2012, relative à l’autorisation de gestion et d’exploitation de l’aire de repos à Talamboute :
- Le dossier technique du contractant ne comporte que des références dans les domaines d’aménagement et de construction, contrairement aux prescriptions de l’article 4 du cahier de charges qui exige des participants à l’appel d’offres d’avoir une expérience dans les domaines touristique et écologique ;
- Les engagements contractuels prévus dans la décision, devaient figurer dans un contrat de gestion déléguée établi distinctement et complété par un cahier de charges et des annexes conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n°54.05 relative à la gestion déléguée des services publics ;
- Les termes du contrats relatifs à la tacite reconduction, ne devaient pas être mentionnés à l’article 2 de la décision du fait que la reconduction de la gestion déléguée est fixée par une série de conditions stipulées à l’article 13 de la loi relative à la gestion déléguée des services publics ;
- Contrairement au quatrième article de la décision précitée, qui exige de l’adjudicataire de déposer une caution définitive d’une valeur de 3 mois d’exploitation d’un montant de 3.450,00DH, le président du conseil communal n’a pas recouvré cette caution et il s’est résigné à une attestation administrative à travers laquelle il requiert du percepteur de recouvrer la dite caution.
En ce qui concerne la décision n°26/2012 du 20 avril 2012, relative à l’autorisation d’exploitation du parking de la place Akchour :