N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2260
- Selon le dernier paragraphe du premier alinéa de l’article 39 de la charte communale, les dispositions de la décision doivent se limiter uniquement à préciser les modalités de gestion du parking ;
- Les engagements contractuels prévus dans la décision, devaient être mentionnés dans un contrat de gestion déléguée établi distinctement et complété par un cahier de charges et des annexes conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n° 54.05 relative à la gestion déléguée des services publics ;
- Contrairement au quatrième article de la décision précitée, qui exige de l’adjudicataire de déposer une caution définitive d’une valeur de 3 mois d’exploitation d’un montant de 16.250,00DH, le président du conseil communal n’a pas recouvré cette caution et il s’est résigné à une attestation administrative à travers laquelle il requiert du percepteur de recouvrer la dite caution.
En ce qui concerne le contrat de location n° 09 /2012 du 20 avril 2012 relatif au projet touristique Akchour :
- Contrairement aux dispositions de l’article 249 du code général des impôts, relatives aux actes, documents et écrits imposables, et selon les clauses dudit contrat, le locataire n’a entamé aucune démarche d’inscription et d’enregistrement du contrat de location ;
- Contrairement au quatrième article de la décision précitée, qui exige de l’adjudicataire de déposer une caution définitive d’une valeur de 3 mois d’exploitation d’un montant de 41.250,00DH, le président du conseil communal n’a procédé à aucune démarche afin de percevoir ladite caution.
¾ Défaut de publication, au bulletin officiel des collectivités locales, des décisions de délégation du président Contrairement aux dispositions de l’article 55 de la charte communale, du décret n°2.05.688 du 21 avril 2006 relatif au bulletin officiel des collectivités locales et de la circulaire du Ministre de l’intérieur n°D5229, le président de la commune n’a pas procédé à la publication de ses décisions de délégation au bulletin officiel des collectivités locales.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à, la commune de veiller sur ce qui suit :
- Mise en œuvre du rôle de la commission chargée du développement humain, des affaires sociales, culturelles et sportives ;
- Mise en place d’un plan communal de développement dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ;
- Respect des normes légales et des principes et règles générales organisant les décisions du président du conseil communal dans les domaines de la délégation de la gestion des équipements et des services publics communaux ;
- Publication des décisions de délégation au bulletin officiel des collectivités locales, conformément aux lois et règlements en vigueur.
B. Gestion des ressources humaines A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
¾ Octroi d’indemnités pour travaux pénibles et salissants à des agents mis à la disposition d’autres administrations Dans ce cadre, il a été constaté que cinq agents mis à la disposition d’autres administrations ont bénéficié, durant la période 2009 à 2012, des indemnités pour travaux pénibles et salissants d’un montant de 80.462,95 DH.
¾ Méconnaissance des dispositions de la décision du Ministre de l’Intérieur relative aux indemnités pour travaux pénibles et salissants Contrairement aux dispositions du décret n°2.86.349 relatif aux indemnités pour travaux pénibles et salissants et la décision du Ministre de l’Intérieur n° 1732.07 fixant les modalités d’octroi desdites indemnités, les dossiers des fonctionnaires et agents bénéficiant des indemnités pour travaux pénibles et