N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2261
salissants ne renferment pas les attestations délivrées par le supérieur hiérarchique immédiat et paraphées par le secrétaire général de la commune.
¾ Méconnaissance des dispositions relatives à la procédure de notation et d’évaluation du personnel communal Il a été constaté que les pratiques de notation adoptées par la commune ne se conforment pas aux dispositions du décret n°2.05.1367 portant procédure de notation et d’évaluation des fonctionnaires des administrations publiques. De plus, les fiches de notation des fonctionnaires détachés ou mis à la disposition d’autres administrations n’ont pas été soumises à l’évaluation de leurs supérieurs hiérarchiques effectifs.
¾ Défaut d’application des dispositions réglementaires relatives aux congés administratifs La commune ne procède pas, pour chacun des fonctionnaires, à l’établissement des décisions de congé ainsi que les PV retraçant les cessations et les reprises de travail. L’examen des dossiers administratifs des fonctionnaires mis à disposition ou détachés à d’autres administrations révèle l’inexistence des pièces justifiant le suivi de leurs congés administratifs.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Respecter les dispositions relatives à l’octroi des indemnités pour travaux pénibles et salissants ;
- Appliquer les dispositions relatives à la notation et à l’évaluation des fonctionnaires et agents communaux conformément à la réglementation en vigueur.
C. Gestion financière de la commune A ce niveau, les observations suivantes ont été relevées :
1. Gestion des recettes ¾ Défaillance du système de contrôle interne au niveau de la régie de recettes Il a été constaté que la régie de recettes cumule un ensemble de taches incompatibles. En effet, elle se charge à la fois de l’assiette fiscale (recensement des redevables, réception des déclarations et liquidation des taxes) et du recouvrement, ainsi que de la tenue des registres. Cette situation est contradictoire avec les normes de bonne gestion, notamment celles relatives au système de contrôle interne et constitue, par conséquent, un facteur de risque potentiel sur les ressources communales.
¾ Défaut de prévision par l’arrêté fiscal des droits exigibles à l’exploitation des aires de repos de la commune Contrairement aux dispositions de l’article 47 de la loi n°78.00 portant charte communale, l’arrêté fiscal ne porte aucune mention concernant les droits exigibles à l’exploitation des aires de repos « Abdelhamid », « Talamboute » et « Taouerate » quoique les décisions d’exploitation des dites aires de repos font référence à l’arrêté fiscale communal.
¾ Défaut d’application des pénalités de retard lors du recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs Contrairement aux dispositions du deuxième paragraphe de l’article 88 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale, la commune rurale Talamboute ne recourt pas à l’application du principe de taxation d’office, ni à l’application des pénalités pour retard de paiement par les redevables de la taxe sur le transport public des voyageurs.
¾ Défaut d’application des pénalités de retard lors du recouvrement des droits de stationnement des véhicules destinés au transport public des voyageurs Contrairement aux dispositions de l’article 69 de la loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, la commune rurale de Talamboute ne recourt pas à l’application des pénalités de retard de paiement par les redevables des droits de stationnement des véhicules destinés au transport public de voyageurs.