N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2262
¾ Défaut de mise en œuvre du dispositif relatif aux procédures de contrôle Il a été constaté que la commune ne recourt pas à son dispositif de contrôle de certaines taxes, notamment les taxes relatives aux débits de boisson et aux établissements touristiques, mais elle se contente uniquement des déclarations des redevables.
¾ Défaut d’émission des ordres de recettes Il a été constaté que la commune ne procède pas à l’émission des ordres de recettes, notamment les recettes à régulariser, suite aux recouvrements effectués par le régisseur, contrairement aux dispositions du décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, Il s’agit en l’occurrence des restes à recouvrer des produits de location d’immeubles non pris en charge par le receveur communal qui s’élevaient à fin 2012 à 21.769,00DH.
¾ Défaut de tenue des registres relatifs aux recettes Il a été observé que la commune ne dispose pas du livre journal des droits constatés et du livre des comptes par nature de recettes, prévus par l’article 117 du décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
Aussi, la Cour régionale des comptes de recommande ce qui suit :
- Renforcer le système de contrôle interne de la régie de recettes ;
- Inclure les droits exigibles à l’exploitation des aires de repos de la commune dans l’arrêté fiscal, conformément à la loi ;
- Veiller à l’application des dispositions prévues aux articles 88, 147 et 148 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, lors du recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs ;
- Appliquer les pénalités de retard en cas de paiement tardif des droits de stationnement des véhicules destinés au transport public des voyageurs ;
- Emettre les ordres de recettes pour prise en charge par le comptable et les ordres de recettes à régulariser pour celles qui sont recouvrées par le régisseur de recettes ;
- Prendre les mesures réglementaires relatives à la tenue des registres des recettes communales.
2. Gestion des dépenses A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
¾ Défaut de publication du programme prévisionnel des marchés publics Contrairement aux dispositions du décret n° 2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007), fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat, ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle, la commune ne procède pas à la publication de son programme prévisionnel des marchés, au moins dans un journal à diffusion nationale ou dans le portail marocain des marchés publics.
¾ Défaut de tenue d’un registre de dépôt des plis des concurrents La commune ne procède pas à l’enregistrement des plis des concurrents, contrairement aux dispositions de l’article 30 du décret n°2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat, ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle qui énonce que « à leur réception, les plis sont enregistrés par le maitre d’ouvrage dans leur ordre d’arrivée, sur un registre spécial».
¾ Défaut de tenue du registre des ordres de services Contrairement aux dispositions de l’article 9 du cahier des clauses administratives générales relatives aux travaux exécutés au profit de l’Etat, la commune ne procède pas à l’enregistrement des ordres de services.
¾ Méconnaissance des délais contractuels de la réception définitive Suite au contrôle des dates des réceptions définitives des objets des marchés n°: 02/2010, 01/2011, 02/2001, 03/2011 et 04/2011 passés et exécutés par ladite commune, il a été constaté que les délais contractuels de préparation et de prononciation des réceptions définitives de ces marchés, tels que prévus par les CPS et par le CCAGT, ont été dépassés, bien que l’exécution de ces travaux n’a accusé aucun retard.